Suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 de nombreux délais, dont les délais d’homologation des ruptures conventionnelles, avaient été suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin de la période d’urgence sanitaire soit jusqu’au 30 juin 2020.
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#COVID 19 – LES RUPTURES CONVENTIONNELLES PEUVENT ÊTRE HOMOLOGUEES DURANT LA PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
Le Gouvernement vient de lever les incertitudes concernant les ruptures conventionnelles en cours ou signées durant la période d’état d’urgence sanitaire.
Lire la suiteCOVID 19: Remboursement obligatoire des frais liés au télétravail
Les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont
considérées comme des frais professionnels et peuvent être exclues de
l’assiette des cotisations.
Trois catégories de frais peuvent être identifiées :
- les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel ;
- les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique ;
- les frais de matériel informatique, de connexion et fournitures diverses.
AIDES EN TRESORERIE AUX ENTREPRISES – PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE) ENTREPRENEURS : LISEZ ET COMPAREZ LES CONTRATS DE PGE PROPOSES PAR LES BANQUES !
Dans le cadre des dispositifs d’aide aux entreprises en période de lutte contre la pandémie Covid 19, la loi de finances rectificatives 2020 et son arrêté d’application du 23 mars 2020 ont instauré un système de Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pouvant aller jusqu’à 90% du capital prêté.
Lire la suiteFrédéric Fournier & Régis Pihéry dans Franchise Magazine sur la reprise d’activité dans les réseaux de franchise et les outils à disposition des franchiseurs.
COVID 19 : nouvelle ordonnance : paiement des charges sociales au-delà de 4.790 euros par mois à compter du 1er mai
- Assujétissement des indemnités complémentaires aux charges sociales au-delà de 4.790 euros
Une nouvelle ordonnance du 22 avril (nº 2020-460) instaure le paiement de cotisations sociales quand le cumul de l’indemnité d’activité partielle et d’un complément versé par la société, dépasse 4.790 euros, à compter du 1er mai.
Lire la suiteConfinement, télétravail, distanciation : RedlinkSolutions, quatre plateformes électroniques au service des entreprises :
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Lire la suiteCOVID 19 : comment faire pour rompre ou reporter la promesse d’embauche sans risque ? Il faut agir avant le 31 mai !
On sait que l’employeur ne peut se rétracter lorsqu’il fait une promesse unilatérale d’embauche. Cette promesse a la valeur d’un contrat de travail.
Lire la suiteCoronavirus et perte d’exploitation : l’espoir d’une prise en charge pour les professionnels ?
Malgré la pression du gouvernement depuis la décision d’un confinement généralisé, les compagnies d’assurance refusent de prendre en charge les pertes d’exploitation sans dommage des entreprises françaises.
Lire la suiteCOVID 19 et protection des entreprises : nouvelles mesures urgentes à prendre pour éviter le cas « AMAZON »
AMAZON a été condamnée par une ordonnance de référé du 14 avril 2020 à évaluer ses risques professionnels et à restreindre l’activité de ses entrepôts.
Une plainte pénale est aussi en cours contre la société et ses dirigeants pour mise en danger.
En synthèse AMAZON a été condamnée car elle avance avoir pris de nombreuses mesures pour protéger ses salariés mais sans les prouver. Il lui est aussi reproché une insuffisance de concertation avec le CSE.