Emmanuelle Porte et Hervé de Kervasdoué sont nommés dans l’édition 2016 du guide « The Best Lawyers in France » dans les domaines Corporate, Biotechnology Law & Venture Capital Law.
Tous les articles par Redlink
Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative
Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative
1- Les constructeurs et promoteurs sont, malheureusement, souvent confrontés à des décisions administratives entravant leur projet immobilier qui peuvent avoir ou ont des conséquences économiques graves.
Compte tenu des enjeux et des contraintes financières et économiques auxquels ils sont confrontés, il est impératif qu’il puisse agir en urgence contre les décisions administratives de refus d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite
Intervention à l’INPED à Alger
Frédéric Fournier intervient à l’INPED à Alger sur la franchise les 9 et 10 juin 2015 aux côtés de la FFF et de l’université de Haute-Alsace.
Trophées du Droit 2015
Trophées du Droit 2015
Lors de la soirée du 4 juin, Redlink s’est vu remettre les Trophées du droit 2015 d’argent en Capital risque / capital développement et en Droit de la distribution.
Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée Nationale
Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée nationale
Réunie le mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »
« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »
Entrée en vigueur le 18 mai 2015, une nouvelle circulaire vient guider les professionnels qui souhaiteraient valoriser leur savoir-faire en apposant sur leurs marchandises un marquage d’origine française. Cette circulaire clarifie les modalités de détermination de l’origine d’un produit, et rappelle les sanctions douanières auxquelles les professionnels s’exposent en cas d’erreur. Lire la suite
La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme
La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols).
1- Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et poursuit la simplification du droit des sols. Lire la suite
Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat
Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat
Le juge administratif dispose, en référé, du pouvoir de geler temporairement une décision de résiliation d’un contrat public et d’obliger les parties à maintenir leur relation contractuelle jusqu’à ce qu’il statue au fond (cf. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II).
Le Conseil d’Etat a cependant déjà précisé que ce pouvoir d’imposer le maintien des relations contractuelles n’est possible qu’à la condition que le contrat puisse encore produire ses effets (cf. CE, 23 mai 2011, Société d’Aménagement d’Isola 2000, req. n° 323468 ; brève Redlink du 24 mai 2011). Lire la suite
Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)
Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)
Le Tribunal de Commerce de Paris annule les clauses de parité tarifaire stipulées entre les hôtels et la plateforme de réservation hôtelière en ligne car en imposant aux hôtels de consentir auxdites plateformes un tarif aussi favorable que celles offertes sur d’autres plateformes ou via d’autres canaux de distribution, Expédia provoque un déséquilibre significatif. Aucune amende civile… à défaut de caractère intentionnel.
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – Sénat : la notion de dépendance économique est précisée en matière de pratique anticoncurrentielle
Loi Macron – Sénat : la notion de dépendance économique est précisée en matière de pratique anticoncurrentielle
L’article L420-1 du code de commerce devrait être complété comme suit : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès lors que : – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en oeuvre dans un délai raisonnable. »
Frédéric Fournier
Associé