Frédéric Fournier, membre du jury du Prix du livre juridique, organisé par le Club des Juristes au cours du 7ème Salon du livre juridique, en partenariat avec le Conseil constitutionnel, qui aura lieu le samedi 10 octobre de 10h00 à 18h00.
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Prix de revente et marge : interdiction du caractère minimal – Précisions de la DGCCRF
Prix de revente et marge : interdiction du caractère minimal – Précisions de la DGCCRF
Rappelant le principe de l’interdiction des prix ou marges minimum imposés, la DGRCCF précise que : « Sont visés tous les modes de fixation, directs ou indirects ». Lire la suite
L’efficacité du terme d’une convention remise en cause par la négociabilité annuelle
L’efficacité du terme d’une convention remise en cause par la négociabilité annuelle
La Cour de cassation donne raison à une Cour d’appel qui a pu juger qu’une convention de coopération commerciale d’une durée de 3 ans avec un terme conventionnel fixé à juin 2011 pouvait être résiliée par anticipation au 1er février 2011 au motif de l’obligation légale de renégociation annuelle fixée par l’article L441-7 du Code de commerce, cette obligation annihilant toute idée de brutalité de la rupture telle qu’entendue par l’article L.442-6-I, 5° du Code de commerce. lire la suie
REDLINK est partenaire du second Forum IncubAlliance
REDLINK est partenaire du second Forum IncubAlliance organisé par SATT Paris Saclay qui aura lieu le 4 novembre prochain au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur la thématique Physique et entrepreneuriat = création de valeur.
Cession de fonds de commerce et rupture des relations commerciales
Cession de fonds de commerce et rupture des relations commerciales
L’article L442-6 I 5° du Code de commerce prévoit une responsabilité délictuelle de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies réalisées sans préavis écrit suffisant au regard de la durée de la relation. A défaut, il est condamné à indemniser la victime de la rupture de la marge brute que son cocontractant aurait réalisée si le préavis avait été respecté. Cette règle s’applique même en cas de pluralités de contrat ou de changement de personnes morales contractantes. < Lire la suite
Marché public : le juge du référé précontractuel doit vérifier si la personne publique candidate peut exécuter le contrat
Marché public : le juge du référé précontractuel doit vérifier si la personne publique candidate peut exécuter le contrat
1- L’intervention des personnes publiques en tant qu’opérateurs économiques candidats aux marchés publics fait l’objet d’une vigilance et d’un cadre juridique particulier compte tenu du risque – voire de leur propension – à fausser la concurrence.
A ce titre, elles ne peuvent agir que dans le cadre de leur compétence (cf. CE, Ass. 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563 et brève Redlink : Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)), telle qu’elle est délimité par leur texte constitutif. Lire la suite
Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise
Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise
Le dispositif Dutreil de l’article 787 C du code général des impôts prévoit, à condition notamment de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, une exonération partielle des droits de succession lors de la transmission d’une entreprise individuelle.
En l’espèce, un héritier avait repris l’activité (il s’agissait d’un domaine viticole), mais en avait notamment confié l’entretien à un régisseur. A cet égard, le fisc avait considéré que la condition tenant à la poursuite effective de l’exploitation de l’entreprise n’était pas remplie faute de gestion professionnelle à titre principal de l’entreprise par l’héritier, ce dernier ayant une activité de notaire, par ailleurs éloignée géographiquement du domaine à exploiter. Lire la suite
Redlink fête aujourd’hui ses huit premières années / Redlink proudly celebrates 8th anniversary
Redlink fête aujourd’hui ses huit premières années. Redlink remercie ses clients de leur confiance et ses équipes pour leur engagement.
Redlink proudly celebrates 8th anniversary. Redlink’s growth is directly attributed to our clients’ confidence in working with us and our team’s commitment.
Brevet essentiel (Huawei), Contrefaçon et accès FRAND
Brevet essentiel (Huawei), Contrefaçon et accès FRAND
Le 16 juillet 2015, la CJUE décide que, lorsqu’un brevet « essentiel » fait l’objet d’une proposition de licence dans des conditions FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory), il n’y a pas abus de position dominante à agir en contrefaçon contre le contrefacteur, si le contrefacteur avisé des droits du titulaire a demandé une licence FRAND avant l’introduction de l’action mais a finalement poursuivi ses actes d’exploitation sans donner suite à l’offre de licence.
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-07/cp150088fr.pdf
Frédéric Fournier
Associé
Mandate to trading or purchase the franchisee information, CEPC to say (Opinion No. 15-14)
Mandate to trading or purchase the franchisee information, CEPC to say (Opinion No. 15-14).
In a recent opinion, French CEPC (Fair Traide Control Commission) recalls well-known principles of information by purchasing organizations, or franchisors. Lire la suite