L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, sous peine de sanctions lourdes

L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD,CDI, travail à temps partiel etc.).

Il est plus spécifiquement consacré à l’analyse des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il se différencie fortement de l’entretien annuel d’évaluation du travail du salarié  souvent pratiqué en entreprise mais qui n’a pas de caractère obligatoire (C. trav., art. L.6315-1), même s’il est fortement conseillé car il permet d’évaluer le travail du salarié (dont dépend souvent la rémunération variable) et de fixer ses objectifs.  Lire la suite

Le licenciement consécutif à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est nul : attention aux motifs de la lettre de licenciement.

La Cour de cassation rappelle (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600) qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il a saisi les juges pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat du travail.

Dans ce cas, les conséquences sont très lourdes et couteuses pour la société : le licenciement est nul car il porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice (réintégration en référé, rappel de salaires et de charges sociales sur plusieurs années, etc.)  Lire la suite

Les « orientations stratégiques du groupe » doivent être communiquées à un expert si la filiale est dépourvue d’autonomie.

On sait que le comité d’entreprise doit être consulté sur les seules orientations stratégiques « de l’entreprise », et non du groupe.

Pourtant la Cour d’appel de Lyon vient de juger dans un arrêt du 8 janvier 2016, que le CE peut aussi demander via l’expert-comptable qu’ils ont désigné, des informations relatives aux orientations stratégiques du groupe.

Ce n’est pourtant pas ce que prévoient les textes.  Lire la suite