Nouvelle législation sur les cookies

Le Gouvernement vient d’adopter une nouvelle législation sur les cookies par la voie de l’ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques. Ce texte vient apporter des modifications à différents textes et codes existants, notamment la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978.

Les cookies sont des fichiers informatiques implantés sur le disque dur d’un internaute pour pouvoir l’identifier en effectuant un suivi de ses visites, de son cheminement sur le site Internet, de ses achats, etc.

La loi Informatique & Libertés énonce désormais à son article 32 un principe d' »opt-in » pour les cookies, c’est-à-dire que, pour pouvoir implanter un cookie sur le disque dur de l’ordinateur d’un internaute, il faut désormais obtenir le consentement préalable de ce dernier, lequel doit avoir été informé préalablement de la finalité du cookie. L’internaute doit pouvoir s’opposer à l’utilisation de cookies.

Ce nouveau régime peut impressionner à première vue.

Cependant, la loi prévoit que l’utilisateur peut avoir donné son consentement soit de manière expresse (par exemple en cochant une case « j’accepte les cookies »), soit de manière tacite, en paramétrant son navigateur afin d’accepter les cookies. Le texte dispose en effet que « Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. »

La possibilité d’un consentement tacite n’aura a priori que peu d’incidence sur les pratiques actuelles, puisque les sites Internet sollicitent d’ores et déjà la modification des paramètres relatifs aux cookies lorsqu’ils en ont besoin pour fonctionner.

Le véritable apport de l’ordonnance réside donc dans l’obligation d’informer les internautes. Dans ces conditions, il convient en pratique :

– d’informer les internautes sur les buts des cookies (par exemple dans les conditions générales de vente ou de service),

– de solliciter leur acceptation, laquelle pourra être prendre la forme d’un simple paramétrage du navigateur.

La loi de ratification doit intervenir avant la fin novembre 2011.

Matthieu Berguig

Avocat associé