L’ordonnance du 25 mars 2020 semble avoir prévu la suspension des délais administratifs et donc d’homologation des ruptures conventionnelles.
Toutefois, l’ensemble des DIRECCTE de France n’ont pas adopté la même position sur ce point, certaines continuant à homologuer, d’autres considérant que tous les délais sont suspendus au moins jusqu’au 24 juin 2020, date de fin de la période d’urgence sanitaire.
Archives mensuelles : avril 2020
COVID-19 : RedlinkSolutions : Anticiper : fournisseurs, anticipez les difficultés de vos clients
Nombreuses seront les entreprises confrontées à leur échelonnement et leurs dettes.
Lire la suiteCOVID-19 : RedlinkSolutions : Anticiper : les procédures de prévention des difficultés d’insolvablité des entreprises ne sont pas un échec ni une sanction, mais un outil pour sauvegarder l’entreprise et l’emploi
Nombreux sont les outils pour les entreprises en difficultés.
Il convient de les anticiper sans attendre d’être confrontés à la cessation des paiements.
D’une part, recouvrer les factures exigibles. D’autre part, négocier des délais ou échelonnement en cas de difficulté.
Lire la suiteCOVID-19 : RedlinkSolutions : Anticiper le déconfinement : vademecum des promotions, soldes, rabais, B2B, B2C. Avis de l’Administration sur rescrit
La fermeture des points de vente dont l’ouverture n’est plus autorisée laisse les commerçants avec des stocks importants. Certains commerces autorisés n’ont pu ouvrir du fait de restrictions de centres commerciaux. On pense notamment aux Fêtes de Pâques, pour le secteur du chocolat.
Lire la suiteCOVID 19 : articulation chômage partiel et maladie : quel montant du salaire faut-il maintenir ?
- Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle :
Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
Lire la suiteCovid 19 : comment calculer le montant de l’allocation d’activité partielle ? Quid des tickets restaurant ? etc. Questions – Réponses
Quelle est l’assiette de calcul de l’allocation ?
Pour déterminer l’assiette de calcul de l’allocation d’activité partielle : il convient donc au préalable de déterminer les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire.
Lire la suiteCovid 19 & ventes immobilières
Qu’advient-il des transactions immobilières en cours ?
L’acheteur ou le vendeur peut-il se rétracter ? Un compromis de vente peut-il être conclu ? L’acte authentique de vente peut-il être signé ?
Lire la suiteAide en trésorerie aux entreprises : le prêt garanti par l’Etat (PGE)
PARTIE II – L’ACCES AU DISPOSITIF
LES DEMARCHES A EFFECTUER :
Tous les sites internet des banques membres de la Fédération Bancaire Française précisent les démarches devant être effectuées pour obtenir un PGE.
Très complet sur ces démarches, est le dossier de presse du 24 mars 2020 du Ministère de l’Economie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/
Lire la suiteCOVID-19 / CORONAVIRUS / BAUX COMMERCIAUX – Les critères d’éligibilités précisés
Selon l’Ordonnance n°2020-316 sur le paiement des loyers, charges et factures, les critères d’éligibilités aux mesures de (i) report des échéances de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz et (ii) exclusion de l’application des pénalités financières, dommages et intérêts, exclusion de la clause résolutoire ou de la clause pénale devaient être précisés par décret.
Lire la suiteCOVID 19 : les ordonnances du 2 avril : primes, report de l’entretien professionnel, réunions CSE, élections professionnelles
- La prime « pouvoir d’achat » : plus besoin d’accord d’intéressement :
Selon une ordonnance en date du 1er avril 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, désocialisée et défiscalisée, peut atteindre un montant de 2 000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Celles qui n’en disposent pas peuvent néanmoins verser la prime exceptionnelle, mais dans la limite de 1 000 €. Le texte prévoit également une nouvelle possibilité de modulation de son montant en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Enfin, sa date limite de versement est repoussée au 31 août 2020.
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