Archives mensuelles : avril 2020

IP / IT

COVID-19 | Impact sur les procédures de propriété intellectuelle

La crise liée au coronavirus impacte tous les secteurs y compris la protection de votre propriété intellectuelle.

L’INPI rappelle que le Gouvernement a publié l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui reporte toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus. Attention l’ordonnance ne s’applique pas aux délais résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

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Corporate / M&A

Banque / Covid – 19 : Aide en trésorerie aux entreprises le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Partie I – Les Caractéristiques du dispositif

Le Principe du PGE :

Comme annoncé, par M. le Président de la République et voté par le Parlement (Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020), à compter du 25 mars 2020 (en pratique) et jusqu’au 31 décembre 2020, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec Bpifrance mettront à la disposition des entreprises, un dispositif de prêts garantis par l’Etat jusqu’à un montant de 300 milliards d’Euros.

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Commerce / Distribution

Difficultés des entreprises avec les banques : COVID-19 : la Médiation du crédit et le Mediateur des entreprises à la rescousse :

La médiation présente l’intérêt d’exprimer une intention de résolution amiable, ce qui permet de ne pas cristalliser un litige sur un plan judiciaire, d’autant que seules les urgences caractérisées justifient un action judiciaire dans le cadre de l’état d’alerte sanitaire. Elle a aussi l’intérêt de la confidentialité.

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Social

COVID 19 : réponses pratiques aux questions le plus souvent posées !

Un salarié infecté par le Covid-19 peut-il considérer qu’il est victime d’un accident du travail ?

Tout dépend des circonstances.

La reconnaissance d’un accident du travail suppose l’existence d’un fait ou d’un ensemble de faits précis survenus soudainement, à une date et dans des circonstances certaines. Cela exclut en principe les maladies contagieuses contractées à l’occasion du travail.

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