Pas de déséquilibre significatif, ni de rupture des relations commerciales établies dans les coopératives (Art. L442-6 C.Com.)
Nous savions depuis l’arrêt du 11 mai 2017 (n°14-29.717) de la Cour de Cassation, que l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s’appliquait pas aux relations entre membres d’un GIE.
Nous avions également qu’il n’était pas applicable aux relations entre une coopérative de transporteurs et l’un de ses associés (Cass. Com. 8 février 2017, n°15-23.050). Lire la suite
Pas de rupture des relations commerciales établies en cas de résiliation de contrat d’agent commercial (Art. L442-6 C.Com.)
La Cour de cassation (ch. com., 18 octobre 2017, n°15-19531) devait statuer sur l’application de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce en cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial. Un fabricant italien de machines industrielles avait conclu un « contrat d’agent commercial à durée indéterminée. « Souhaitant modifier son mode de distribution en France », le mandant mit fin au contrat d’agent commercial. Lire la suite
Pas de relations commerciales établies en présence de relations continues mais de commandes faisant l’objet de consultation préalable (Art. L442-6 C.Com.)
L’arrêt est important.
Dans le cadre d’une relation ayant duré 6 ans, les commandes passées à un sous-traitant ne caractérisent pas une relation commerciale établie, car elles étaient systématiquement précédées d’une consultation. Le critère de stabilité de la relation n’est pas rempli mais au contraire, une précarité, car la procédure de mise en concurrence systématique est exclusive d’une relation commerciale établie. Lire la suite
Agent commercial et faute grave : non-respect des obligations de reportings et octroi de remises sans autorisation (même si les commandes sont confirmées).
La Cour de cassation (chambre commerciale, 5 juillet 2017, n°pourvoi: 16-14810) admet l’existence d’une faute grave justifiant la rupture du contrat d’agent commercial car l’agent « s’était estimé en droit de refuser de remplir son obligation légale d’information selon les modalités spécifiques stipulées dans le contrat [un reporting mensuel] », alors qu’il informait son mandant par email et avait manqué à son obligation de ne pas accorder de remises supplémentaires aux clients « malgré la mise en garde », avertissements et autres rappels de son mandant. Le fait que les commandes avec des remises supplémentaires aient été confirmées, n’écarte pas la faute privative d’indemnité de cessation des relations. Lire la suite
Statut des gérants de succursales (Article L7321-1 C. Trav.) – Quelques nouveautés : application au gérant de fait et des précisions sur les conséquences de l’application du statut.
Le statut de gérant de succursale bénéficie au dirigeant de la personne morale, mais aussi à celui qui le remplace, agissant comme « gérant de fait ». C’est l’enseignement de l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2017 (Ch. Soc. 28 juin 2017, N° pourvoi: 15-29299, 15-29300, 15-29301, 15-29302) qui statuait sur le cas d’un salarié chef de vente d’une société partenaire de SFR pour la diffusion d’une gamme de produits et services de SFR, qui, en l’absence du gérant, assurait la gérance de fait de la société. Lire la suite
Une relation à durée déterminée n’est pas une relation commerciale établie : aucune rupture brutale – article L.442-6° C.Com.
La Cour d’appel de Paris a décidé le 5 juillet dernier (n°17/08074) : les parties n’avaient conclu « qu’un contrat à durée déterminée d’une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes calendaires d’une année, dans la limite de cinq renouvellements. Dès lors aucun relation commerciale établie ne peut en résulter ». Lire la suite
Attention au signataire de la lettre de licenciement : pas de signature « pour ordre »
Il est de jurisprudence constante que la délégation du pouvoir de licencier un salarié au sein d’une association doit être explicite et émaner du président ou de tout autre organe auquel les statuts attribuent cette compétence. A défaut, elle n’est pas valable.
Le même principe d’applique dans les sociétés commerciales : la délégation de pouvoir doit émaner du représentant légal.
Concernant une association, il entre dans les attributions du président d’une association de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié, à défaut d’une disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe.
Il s’ensuit logiquement que la délégation du pouvoir de licencier doit émaner du président ou de (ou des) l’organe(s) statutairement doté(s) de ce pouvoir. Lire la suite
Certificat médical de complaisance du médecin : l’employeur peut déposer plainte
Le 11 octobre 2017 (CE, 11 octobre 2017, nº 403576), le Conseil d’État a débouté plusieurs syndicats qui réclamaient que soit définie limitativement la liste des personnes habilitées à déposer plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre, plainte pouvant déboucher sur une action disciplinaire (C. santé publ., art. R. 4126-1, 1º).
En effet, il arrive que des salariés produisent des certificats médicaux sur lesquels les médecins font un lien entre les fonctions et la pathologie, ce qui est strictement interdit par le Code de la Santé Publique. Lire la suite
Servitude de cour commune et permis de construire : une interprétation pragmatique du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 16 octobre 2017 ( CE, 16 octobre 2017, SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, req. n°401706) le Conseil d’Etat a jugé que le pétitionnaire d’un permis de construire qui entend se prévaloir d’une servitude de cour commune pour réaliser son projet n’a pas à justifier, dans le cadre de sa demande, que la servitude a été établie ni qu’elle soit entrée en vigueur.
Rappelons que le Code de l’urbanisme autorise les pétitionnaires à créer une servitude de cour commune pour pouvoir se conformer aux règles locales d’urbanisme, notamment en matière de prospect (art. L. 471-1 et s. Code de l’urbanisme). Lire la suite
Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Lille : une victoire en demi-teinte pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.
Par un jugement du 17 octobre 2017 (TA de Lille, Chambre FNAIM de l’immobilier du Nord et autres, req. n°1610304), le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 fixant le dispositif d’encadrement des loyers à Lille.
Pour autant, le tribunal administratif ne sanctionne pas le principe de l’encadrement des loyers mais seulement les modalités de mise en œuvre par le Préfet.
En effet, le tribunal administratif censure le périmètre retenu pour l’application du dispositif d’encadrement des loyers, limité au seul territoire de la Commune de Lille alors qu’il aurait dû, conformément aux textes légaux et réglementaires, s’appliquer sur toute l’agglomération lilloise, laquelle comprend 58 autres communes. Lire la suite