La garantie autonome est inopposable en cas de scission – Autonomous guarantee is no longer enforceable in case of a spin-off (bilingual)

La Cour de Cassation (31 janvier 2017 n°15-19.158) pose le principe que la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission est incompatible avec le caractère intuitu personae d’une garantie autonome et qu’il y a lieu de mentionner l’existence de cette garantie dans l’acte de scission et de recueillir le consentement exprès de la banque sur le transfert de garantie. Le principe est applicable en cas de fusion ou transmission universelle de patrimoine. La solution serait contraire en cas de caution. Lire la suite

Interprétation des règles d’application du statut d’agent commercial ? Refus de poser une question préjudicielle : le texte est clair selon la Cour d’appel de Paris et le statut est inapplicable sans pouvoir de négocier.

La Cour d’appel de Paris (Pole 5, 26 janvier 2017, n°15/04995) rejette la demande de renvoi devant la CJUE « en ce que les dispositions de la Directive en cause ne posent pas de difficultés particulières de compréhension, étant observé que la transposition de cette Directive en droit français reprend en substance ses termes. » Lire la suite

Franchise : un nouveau DIP est inutile pour un nouveau contrat sur le même point de vente si le premier demeure valide et du fait de l’expérience du franchisé.

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (N° 14/23222), la Cour d’appel de Paris souligne qu’aucun vice du consentement n’existe si le franchisé ne reçoit pas de nouveau DIP en signant un nouveau contrat de franchise . Lire la suite

Franchise et DIP : l’état général et local du marché n’est pas une étude de marché.

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (N° 14/23222), la Cour d’appel de Paris rappelle que l’étude de marché relève de la responsabilité du franchisé. Lire la suite

NIP sur les produits agricoles Loi Sapin II : avantages promotionnels accordés par les fournisseurs de certains produits agricoles.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II ») encadre les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (durée des conventions uniques, détermination des prix dans le secteur agroalimentaire, nouveaux instruments promotionnels, etc.).

L’article L441-7 du Code de commerce encadrait déjà les nouveaux instruments promotionnels sous mandat ( NIP) en imposant les conditions contractuelles dans lesquelles sont octroyées des réductions de prix.

Aux termes de la loi Sapin II, il a été introduit à l’article L441-7 al.9 du Code de commerce une nouvelle disposition relative aux nouveaux instruments promotionnels pour certains produits agricoles : « pour les produits agricoles mentionnées à l’article L441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages [promotionnels] ne peuvent dépasser 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris ». Lire la suite

Garanties légales du professionnel au consommateur : le guide de la DGCCRF

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/tout-savoir-sur-les-garanties.pdf  Lire la suite