Redlink au Salon Franchise Expo 2017 !
Du 19 au 22 mars 2017 – Stand : H05 dans le village des experts
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la distribution et de la franchise sera présente et heureuse de vous y retrouver ou rencontrer pour évoquer le développement de vos projets. Lire la suite
Déséquilibre significatif encore : libre négociabilité moyennant des contreparties ou justifications (art. #L442-6 I 2°)
La Cour de Cassation confirme l’arrêt tant commenté de la Cour d’Appel de Paris du 1er juillet 2015 portant sur le versement d’une ristourne de fin d’année (la RFA) au bénéfice du distributeur.
Galec avait fait grief à l’arrêt de retenir un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de prononcer l’annulation des clauses prévoyant ces obligations dans les accords GALEC conclus en 2009 et 2010 avec les quarante-six fournisseurs visés dans la liste jointe à l’arrêt, de le condamner à restituer les sommes perçues à ce titre et de prononcer à son encontre une amende civile et soutenait notamment que :
L442-6 : loi de police, rupture brutale des relations commerciales établies mais compétence des juridictions étrangères
Un contrat de concession comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais. Une Cour d’appel déclare incompétentes les juridictions françaises même en présence d’un grief fondé sur les dispositions de l’article L442-6 I 5° du code de commerce. Lire la suite
L442-6 – Rupture brutale des relations commerciales : dépendance : une définition utile
La Cour de Cassation précise que « la dépendance économique s’apprécie en tenant compte de la possibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations commerciales qu’elle a nouées avec une autre entreprise ». Lire la suite
Franchise et concessions insuffisantes dans un accord transactionnel déséquilibré : attention à l’inopposabilité de la transaction
Une décision sévère appelle à la vigilance en matière de transaction dans le domaine de la franchise notamment.
Un franchiseur conclu un contrat de franchise pour l’exploitation de deux boutiques. Un différend s’étant élevé entre le franchiseur et les franchisées, les parties ont conclu un accord transactionnel. Les sociétés franchiseur et franchisées sont mises en liquidation. Les mandataires liquidateurs agissent alors en nullité des contrats de franchise, restitution de diverses sommes et paiement de dommages-intérêts. Lire la suite
La DGCCRF publie son bilan d’action 2016 sur l’équilibre des relations commerciales et le respect des délais de paiement
La DGCCRF a en 2016 encore mené des contrôles multiples sur l’équilibre des relations commerciales. « Les agents de la DGCCRF ont effectué 13 356 actions de contrôle en 2016 auprès de 3 811 établissements concernant l’équilibre des relations commerciales :
Bilan DGCCRF 2016 : une enquête toujours en cours contre SFR – délais de paiement – ruptures brutales de relations commerciales établies – L.442-6 C. Com
La DGCCRF annonce que l’enquête en cours sur le non respect par SFR- Numéricâble de ses délais de paiement et les ruptures brutales de relations commerciales établies, invoqués, s’est poursuivie en 2016 et concerne une centaine de ses fournisseurs. La DGCCRF indique que « Les suites à donner à ces pratiques sont en cours d’examen ». Lire la suite
Rupture des relations commerciales établies : application possible aux associations à but non lucratif : Art. L442-6 C.Com
La Cour de cassation, chambre commerciale (25 janvier 2017, n° pourvoi : 15-13013) précise que la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies peut s’appliquer aux associations à but non lucratif pour les actes de commerce qu’elles accomplissent : « si le régime juridique d’une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application de l’article L. 442-6,I,5° du code de commerce dès lors qu’elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu’elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l’action ». En l’espèce, l’existence de relations commerciales n’était pas démontrée, écartant ainsi l’application du texte. Lire la suite
Pas de rupture de relations commerciales établies en cas de contrat non renouvelable (Article L.442-6 I 5° C. Com)
La Cour de cassation (Com. 11 janvier 2017, N° pourvoi : 15-13780 et 15-17548) rend une décision utile sur le non-renouvellement des contrats. Le fournisseur a informé son distributeur concessionnaire 3 mois avant le terme du contrat de 36 mois son intention de cesser toute relation après le terme du contrat, proposant dans le cadre de la réorganisation de son territoire un nouveau contrat, que le distributeur a refusé pour rejoindre un concurrent. Les relations commerciales établies duraient depuis 17 ans. La cour d’appel avait retenu que la société Xerox « n’a[vait] fait qu’user de son droit de concédant de réorganiser son territoire à l’expiration d’un contrat de concession, tout en proposant à son concessionnaire un nouveau contrat dans un délai raisonnable avant l’expiration de son contrat, ce que celui-ci a refusé, se tournant alors vers la concurrence ». Lire la suite
Infractions routières en pratique : la dénonciation des auteurs d’infractions – questions / réponses pour l’employeur
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise.
Quelles infractions ?
L’obligation de dénonciation concerne :