Archives mensuelles : novembre 2016

Social

Inaptitude : l’employeur peut limiter sa recherche de reclassement

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Inaptitude : l’employeur peut limiter sa recherche de reclassement

Jusqu’à une période récente, même si le salarié avait fixé des limites à son reclassement (refus de mobilité par exemple), l’employeur se trouvait contraint de proposer des postes incompatibles avec son souhait, sous peine de voir le licenciement ultérieurement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Par deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de cassation abandonne cette jurisprudence (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, Pourvoi nº 14-26.398 et 15-18092).

Désormais, comme en matière de licenciement économique, l’employeur peut orienter ses recherches de reclassement en fonction de la position prise par le salarié.   Lire la suite

Commerce / Distribution

Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF

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Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF.

La loi Hamon avait renforcé l’information des consommateurs sur les garanties et sur la disponibilité des pièces détachées. La DGCCRF a mené une enquête en priorité les secteurs des produits électroniques grand public et de l’électroménager, dans :

  • 118 grands magasins spécialisés (GMS) en électrodomestique,
  • 75 grandes surfaces alimentaires (GSA),
  • 68 commerces de détail spécialisés,
  • 63 autres GMS non spécialisées dans les produits électroniques et/ou électroménagers,
  • 20 sites vendant exclusivement en ligne (pure players),
  • 9 magasins d’occasion,
  • 44 autres établissements (dont RPMM).

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Public

Droit souple : champ d’application, identification de l’acte et intérêt à agir

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Droit souple : champ d’application, identification de l’acte et intérêt à agir

1- Après avoir consacré la catégorie des actes de droit souple au début de l’année 2016 (cf. brève Redlink « Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation ») et avoir donné des précisions sur les modalités d’action à leur encontre (cf. brève Redlink « Droit souple : opposabilités aux professionnels et délais de contestation. ») le Conseil d’Etat poursuit la construction de ce nouveau droit à l’occasion d’une affaire concernant le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel [CSA].

Des chaines de télévision avaient diffusé un message de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d’écrans publicitaires. Le CSA avait estimé, par une délibération du 25 juin 2014, que ce message ne pouvait être regardé commun un message publicitaire ou comme un message d’intérêt général (au sens de la loi) et a considéré qu’il ne pouvait être inséré au sein d’écrans publicitaires (mais qu’il pouvait être diffusé selon des modalités différentes). Lire la suite

Public

Marché public : l’analyse du prix de l’offre au regard de la « commande fictive »

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Marché public : l’analyse du prix de l’offre au regard de la « commande fictive »

1- Il est fréquent que les acheteurs publics recourent à la technique de la « commande fictive » ou du « chantier masqué » pour l’appréciation du critère du prix dans les marchés publics.

La technique de la « commande fictive » ou du « chantier masqué » s’applique essentiellement dans les marchés publics à prix unitaires. Elle consiste, pour l’acheteur public à faire une simulation de commande, telle qu’elle pourrait se réaliser au cours de l’exécution du marché.

2- Ce mécanisme permettant, in fine, d’apprécier le critère du prix est considéré depuis longtemps comme relevant de la méthode de notation (CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval, req. n° 348711, cf. avant-dernier considérant).

Or, l’acheteur public n’est pas obligé de communiquer les éléments qui relèvent de sa méthode de notation, le principe de transparence ne s’appliquant qu’au critère lui-même et à ses conditions de mise en œuvre, c’est à dire (le plus souvent) son taux de pondération. Lire la suite

Social

Il est impératif de proposer régulièrement des formations aux salariés, sous peine de condamnation

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Il est impératif de proposer régulièrement des formations aux salariés, sous peine de condamnation.

Un arrêt du 5 octobre 2016 (n°15-13.594) confirme une décision de la cour d’appel accordant des dommages et intérêts (6.000 euros) à une salariée pour manquement de l’employeur à ses obligations prévues à l’article L. 6321-1 du code du travail.

En résumé, les juges considèrent que deux formations en 8 ans, ce n’est pas suffisant.

Selon cet article, l’employeur doit :

  • assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail,
  • veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

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Commerce / Distribution

Draft 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions

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Draft 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.

On November 8, 2016, Sapin 2 Act (name of French Minister of the Economy) was enacted.

Retail distribution agreements for maximum three years but yearly pricing negotiation:

The requirement of an annual distribution agreement would disappear with an opportunity to make distribution agreement with retailers up to three years. Practically, small suppliers’ and retailers’ professional organizations FEEF and FCD have anticipated this since September 2013 in an agreement (http. // www.feef.org/Engagements-et-r%C3%A9ussites/Accords-sign%C3%A9s-avec-la-FCD/Plate-forme-diff%C3%A9renci%C3%A9e-PME) and number of suppliers and distributors now plan to stick at contractual terms for a certain period over one year to avoid to reinitiating negotiations of these terms each year.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Sapin 2 : les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions

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Loi Sapin 2: les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence: entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions.

Le 8 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée.

Convention unique pluriannuelle (détaillants) mais négociation annuelle des prix :

Le principe de la convention annuelle unique de distribution disparaîtrait au profit d’une convention de un à trois années.

L’accord FEEF/FCD de septembre 2013 allait déjà dans ce sens (« la durée des contrats à marque nationale : la FEEF et la FCD encouragent les entreprises à conclure des conventions annuelles reconductibles, dans le cadre d’un engagement portant sur 3 ans (5 ans lorsqu’il existe des investissements spécifiques) afin de stabiliser les relations commerciales, tout en précisant qu’une négociation annuelle pourra avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des parties. » – cf. http://www.feef.org/Engagements-et-r%C3%A9ussites/Accords-sign%C3%A9s-avec-la-FCD/Plate-forme-diff%C3%A9renci%C3%A9e-PME) et nombre de fournisseur et de distributeur tente d’inscrire leurs conditions contractuelles dans une certaine durée.  Lire la suite

Social

L’ordinateur de chaque salarié doit être sécurisé : la procédure à suivre

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L’ordinateur de chaque salarié doit être sécurisé : la procédure à suivre.

Dans deux arrêts (CA Aix-en-Provence 8-7-2016 n° 14/11313, 9e ch. A CA Nîmes 26-7-2016 n° 15/04114, ch. soc.) les sanctions des salariés pour des faits de connexions internet abusives n’ont pas été validées car les ordinateurs n’étaient pas suffisamment sécurisés.

Au préalable, il faut rappeler que l’employeur peut contrôler librement l’utilisation d’internet par ses salariés.

Les connexions réalisées par un salarié sur des sites internet grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence de l’intéressé (Cass. soc. 9-7-2008 n° 06-45.800 F-P).  Lire la suite

Commerce / Distribution

Entente illicite – Syndicats professionnels : l’ADLC condamne un syndicat d’agence de mannequins et ses adhérents

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Entente illicite – Syndicats professionnels : l’ADLC condamne un syndicat d’agence de mannequins et ses adhérents

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 29 septembre 2016 le syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM, pour avoir élaboré et diffusé pendant 10 ans des grilles tarifaires orientant la politique commerciale des agences de mannequins, auxquelles les annonceurs ou maisons de couture font appel pour leurs tournages, prises de vue publicitaires ou défilés. 37 agences de mannequins sont également sanctionnées pour avoir participé à des réunions statutaires portant sur les grilles tarifaires syndicales entre 2009 et 2010.  Lire la suite