Réforme européenne du droit des données personnelles : le règlement a été définitivement adopté !

Après quatre ans de travaux des institutions européennes, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) a été définitivement adopté le 14 avril dernier par le Parlement Européen.

Ce texte, d’application directe dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, remplacera l’actuelle directive de 1995, transposée en droit français par la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2006.  Lire la suite

Données personnelles, encore : la directive de 1995 est morte, Vive le règlement 2016 !

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 le règlement européen sur la protection des données. Il sera effectif en 2018 et les entreprises devront s’y adapter. En synthèse, le règlement comporte les principes suivants.  Lire la suite

Données personnelles et vie privée : le bilan 2015 est sans concession

Publié le 8 avril 2016, le bilan 2015 de la CNIL souligne que : « L’année 2015 est marquée par une forte augmentation de l’activité de la CNIL, avec 13 790 demandes provenant de particuliers : 7908 plaintes dont 36% concernent l’e-réputation et 5 890 demandes de droit d’accès indirect. Cette évolution témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main au bénéfice de plus de transparence et de sécurité, notamment dans la gestion de leur e-réputation.»  Lire la suite

Données personnelles : le G29 discute le Privacy Shield

Le G29 réunit les « CNIL » européennes depuis sa création par les directives n° 95/46/CE et 97/66/CE. Alors que la Commission européenne annonçait, après l’affaire Facebook, l’accord Privacy Shield (bouclier des données personnelles) avec les Etats-Unis qui avaient perdu leur statut de safe harbor, le G29 semble critique.

La CNIL (https://www.cnil.fr/fr/communique-g29-publication-de-lavis-du-g29-sur-laccord-privacy-shield) précise ainsi – et l’avis est d’importance par la résistance qu’il manifeste : « Le G29 a mené son analyse à la lumière du cadre juridique européen applicable en matière de protection des données (Directive 95/46/EC), ainsi que des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données garantis tant par la Convention européenne des droits de l’Homme (Article 8) que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Articles 7 & 8). L’objectif de cette analyse consiste à s’assurer que les transferts de données personnelles qui seront réalisés dans le cadre du Privacy Shield respectent un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes, pour reprendre l’expression utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Schrems du 6 octobre 2015. Le G29 tient tout d’abord à souligner les améliorations significatives apportées par le Privacy Shield par rapport à la décision Safe Harbor de 2001 (…) : l’insertion de définition clés ; les mécanismes mis en place pour assurer le contrôle du respect des principes garantis par le Privacy Shield et notamment les audits de conformité internes et externes. »  Lire la suite