Rabais chiffrés : la fin de l’encadrement des prix de référence
L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur (publié au JORF le 24 mars 2015) vient abroger et remplacer celui du 31 décembre 2008. Lire la suite
Alexandre Le Mière publie un article sur la simplification du droit et des procédures administratives sur le site Weka.fr, sous le titre « Droit public : simplification du droit et des procédures administratives ».
Frédéric Fournier publie un article sur la Loi Macron dans Franchise Magazine d’avril-mai 2015, sous le titre » Loi Macron : effets sur la Franchise » – Franchise Magazine – Loi Macron
Entente dans le secteur des produits laitiers : l’Autorité de la concurrence assure la promotion de son programme de clémence
Par une décision du 11 mars 2015, l’Autorité de la concurrence sanctionne d’une amende globale de 192,7m€ une entente dans le secteur des produits laitiers frais (Aut. conc., déc. n°15-D-03) mise en œuvre pour l’essentiel entre 2006 et 2012. Dans le contexte de la grande consultation publique sur la clémence lancée le 27 février dernier, l’Autorité de la concurrence rappelle dans son communiqué de presse qu’il s’agit également là de la neuvième affaire de clémence traitée à ce jour. Lire la suite
Loi Macron : extension de l’obligation de transparence de l’achat d’espace publicitaire au support numérique
Un nouvel amendement, voté par les députés en commission le 16 janvier, permettra d’étendre l’obligation de transparence imposée au secteur publicitaire à la publicité sur internet. Lire la suite