L’obsolescence programmée, sortie par la fenêtre, rentrée par la porte : Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

Alors que les débats se poursuivent sur la loi de transition, le Sénat vient de régler pour le moment la question de l’obsolescence programmée. Lire la suite

Loi Macron : Le franchiseur britannique peut lui stipuler une clause de non concurrence post-contractuel

Alors que la France s’apprête à interdire les clauses de non-concurrence post-contractuelle en franchise, notamment, la jurisprudence britannique vient encore de les valider (durée standard admise d’une année). Lire la suite

Réservation électronique de vols : la transparence des prix dès la première page

Par un arrêt du 15 janvier 2015 (C-573/13), la CJUE vient préciser les règles de transparence tarifaire imposées par le règlement n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.  Lire la suite

Bases de données : mieux vaut de bonnes conditions générales d’utilisation qu’une protection par le droit d’auteur !          

Dans son arrêt du 15 janvier 2015 (Affaire C-30/14), la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue répondre à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données. Lire la suite

L’amendement Brottes porte atteinte à la franchise dans une grande confusion

http://www.franchise-magazine.com/avis-des-experts/l-amendement-brottes-porte-atteinte-a-la-franchise-dans-une-grande-confusion-425.html