Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée

Les travaux réalisés sur une construction déjà autorisée sont soumis à la délivrance d’un permis de construire et non à une déclaration préalable.

Attention, l’engagement de travaux modificatifs ou supplémentaires sur une construction en cours et déjà autorisée par un permis de construire doit faire l’objet d’un nouveau permis de construire, alors même que, pris isolément, ces travaux relèvent de la déclaration préalable.

C’est ce que vient préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 12 novembre 2012, Caro Beach Village, req. N°351377), en jugeant obligatoire le dépôt d’une demande de permis lorsque des travaux

• forment un « ensemble immobilier unique » avec une construction déjà autorisée par un permis en cours de validité et dont la réalisation n’est pas encore achevée ;

OU

• modifient une construction déjà autorisée et en cours d’achèvement.

Claire Bonnin

Avocat à la Cour