Précision sur la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial
Dans un arrêt du 2 novembre 2011 (Com. 2 nov. 2011, F-P+B, n° 10-22.859), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la méthode de calcul de la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial.
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La mise en concurrence des prestations de protection sociale complémentaire facultative des collectivités locales
1. Les personnes publiques sont autorisées à « contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent » (art. 22 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1984).
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Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2011 ( com 2 nov 2011 n°10-14.677) énonce que les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives. Lire la suite