Jeux en ligne : Assouplissement de la CJCE en faveur des monopoles étatiques

Par une décision du 8 septembre dernier (C-42/07), la CJCE a répondu à une question préjudicielle introduite par le Tribunal de Porto au Portugal au sujet d’amendes qui ont été infligées à la Ligue portugaise de football professionnel et à Bwin du fait du partenariat qu’ils avaient signé et qui portait atteinte à l’exclusivité d’organisation de jeux de hasard conférée au Departamentos de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa.

La CJCE reconnaît que l’article 49 du Traité s’oppose à une réglementation d’un Etat Membre qui interdit à des opérateurs, comme Bwin, établis dans d’autres Etats Membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard sur internet sur le territoire dudit Etat Membre.

Néanmoins des restrictions à cette libre prestation de services peuvent être apportées lorsqu’elles respectent le principe de proportionnalité et qu’elles sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général.

En l’espèce, la CJCE a estimé que l’objectif principal poursuivi par la réglementation nationale portugaise était la lutte contre la criminalité, plus spécifiquement la protection des consommateurs de jeux de hasard contre des fraudes commises par des opérateurs. Toujours selon la Cour, le fonctionnement du Departamentos de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa assure un système contrôlé et sûr qui protège les consommateurs contre les fraudes.

Cette décision est surprenante au moment où le débat en Europe porte sur une plus grande libéralisation du marché des jeux en ligne ; raison pour laquelle l’Etat français a, sous la pression de Bruxelles, rédigé un projet de loi relatif à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne qui sera examiné par l’Assemblée Nationale les 7 et 8 octobre prochain.

Emmanuelle BEHR