Publication d’un rapport sur la contrefaçon sur Internet
Le Ministère de l’économie vient de rendre publique une synthèse du rapport rédigé sous la direction de Monsieur Eric Schmidt relatif à l’évaluation de l’ampleur de la vente des produits contrefaisants sur Internet. Lire la suite
Rapport de la commission Hagelsteen: négociabilité des conditions générales de vente
La différenciation des conditions générales de vente d’un même fournisseur par catégorie de revendeurs était possible jusque là, consacrée par la circulaire Dutreil de 2005. L’objectif serait d’adapter le principe de non-discrimination pour permettre une négociation des conditions générales de vente réputées « socle de la négociation commerciale » par la loi et donc des prix… Lire la suite
Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category
Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category (retailers, wholesale…). Lire la suite
La marque « Texto » de SFR annulée pour défaut de distinctivité
Par un jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la marque « Texto » déposée par l’opérateur téléphonique SFR pour désigner les messages envoyés à partir d’un téléphone mobile. Lire la suite
La grande distribution s’engage pour le respect de l’environnement
Le 29 janvier 2008, la grande distribution a emboité le pas du Grenelle de l’environnement avec des engagements d’incitation à la consommation raisonnée, de réduction des volumes d’emballages, de porter les produits issus de l’agriculture bio à 15 % au moins des ventes d’alimentaires et, ce qui rejoindra peut-être les travaux de la commission Hagelsteen sur la réforme de l’urbanisme commercial, de limiter l’impact visuel, sur les paysage et les éco-systèmes.
Frédéric Fournier, Associé
L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise
Par un arrêt du 22 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit des syndicats à envoyer des messages sur l’intranet d’une entreprise. Lire la suite