Le salarié qui part à la concurrence : les moyens de l’employeur pour se défendre
La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié qui quitte son employeur ne peut pas partir avec des documents de son ancien employeur (Cass. Com. 8 février 2017 n°15-14.846).
Dans cette affaire, une société a embauché une personne dont le contrat de travail comportait une clause l’obligeant à restituer, lors de la cessation de ses fonctions, tous les échantillons, fichiers, documents qui lui avaient été confiés durant sa mission.
Le salarié a démissionné et a créé deux sociétés ayant une activité concurrente. Lire la suite