Public

Contrat public : extension de l’évaluation préalable à l’impact sur les finances publiques et sur la politique immobilière

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Contrat public : extension de l’évaluation préalable à l’impact sur les finances publiques et sur la politique immobilière

La conclusion des contrats de partenariat (Ordonnance du 17 juin 2004) ainsi que de certains baux emphytéotiques administratifs (L.2122-15 CG3P) et hospitaliers (L.6141-1 CSP) doit impérativement être précédée d’une évaluation préalable.

Cette évaluation préalable, dont le contenu est adapté en fonction des types de contrat, a pour objectif d’une part de vérifier que les conditions permettant de recourir à ces types contrats sont réunies, d’autre part pourquoi le recours à ce type de contrat spécifique est opportun et justifié au regard d’autres types de contrat.
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Public

La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

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La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

La profession d’ostéopathe est réglementée par les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé complétées par les dispositions des décrets du 25 mars 2007 relatifs à l’exercice de l’ostéopathie (n° 2007-435) et à la formation des ostéopathes (n° 2007-437).

Le Conseil d’Etat vient de confirmer dans une décision du 1er octobre 2012 (CE, 1er octobre 2012, M. H. A., req. n° 348420) que l’exercice de la profession d’ostéopathe est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme sanctionnant la formation spécifique correspondante.
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Public

Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis

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Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis

1. Les personnes publiques ont l’obligation, lorsqu’elles lancent un marché public, de procéder à une mise en concurrence préalable en indiquant précisément aux candidats les paramètres qui vont lui permettre de classer et sélectionner les offres.

Cette obligation, qui vaut autant en marché formalisé qu’en marché à procédure adaptée (MAPA), doit se matérialiser par l’indication d’une information appropriée dès le début de la procédure précisant d’une part les critères de jugement des offres et d’autre part les conditions de leur mise en oeuvre.
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IP / IT

Liens sponsorisés et concurrence déloyale : le retour ?

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Liens sponsorisés et concurrence déloyale : le retour ?

Par un arrêt du 13 juillet 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné un commerçant pour avoir réservé, au sein du programme AdWords de Google, des mots-clés correspondant au nom commercial d’un concurrent. La Cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, et, partant, que cela constituait un trouble manifestement illicite justifiant l’interdiction faite au commerçant de procéder à de telles réservations.
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Commerce / Distribution

Franchise : la Cour d’appel précise l’étendue de l’obligation pré contractuelle d’information du franchiseur

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Franchise : la Cour d’appel précise l’étendue de l’obligation pré contractuelle d’information du franchiseur

Avant la signature de tout contrat, le franchiseur a l’obligation de fournir au franchisé un certain nombre d’ « informations sincères », afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause.

Conformément à l’article L.330-3 du Code de commerce, « ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ». Lire la suite

Public

Urbanisme : la faute commise par le maire lors de l’interruption des travaux est réparable … si le constructeur est diligent

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Urbanisme : la faute commise par le maire lors de l’interruption des travaux est réparable … si le constructeur est diligent

1. Pour faire échec à certaines opérations de construction, il arrive que des Villes retirent illégalement le permis de construire antérieurement délivré alors que les travaux d’exécution sont en cours et qu’elles doublent ce retrait d’un arrêté interruptif de travaux.

Malheureusement plus fréquent qu’on pourrait le penser, ce comportement met les propriétaires et/ou les constructeurs, dans des situations parfois catastrophiques, voire irréversibles. Pour y faire face, ils sont obligés de mener un véritable « parcours juridique du combattant », en référé et au fond. Heureusement, ce parcours est susceptible d’aboutir d’autant plus favorablement que la personne publique a été de mauvaise foi, avec indemnisation à la clé.
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Commerce / Distribution

Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

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Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

La sauvegarde financière accélérée (« SF ») a été créée par une loi n °2010-1249 du 22 octobre 2010 (article L. 628-1 du code de commerce) et applicable à compter du 1er mars 2011. Le critère d’ouverture est la certification par un CAC ou expert-comptable des comptes et un effectif de 150 salariés au moins ou un chiffre d’affaires de plus de 20 millions €.
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Commerce / Distribution

E-commerce : l’Autorité de la concurrence se prononce

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E-commerce : l’Autorité de la concurrence se prononce

Après plus d’une année d’analyse, l’ADLC rend un avis extrêmement important. Les conclusions de l’Avis sont pertinentes et mesurées. Ainsi on peut lire:
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Social

Apple jugée contrefactrice de la marque « Lion »

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Apple jugée contrefactrice de la marque « Lion »

Si Apple a récemment connu une victoire retentissante contre le coréen Samsung dans le cadre d’un contentieux de brevets aux États-Unis, la firme vient de perdre la première manche d’un procès moins médiatique, engagé en France par la société Circus à propos de la marque « LION ».
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Social

L’action des syndicats professionnels (Cass. Soc.11 septembre 2012, pourvoi n°11-22.014)

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1. L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit attaché à la personne du salarié

Un syndicat professionnel peut, devant toutes les juridictions, en application de l’article L.2132-3 du Code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent.

Par ailleurs, il ressort de l’article L.1224-1 du Code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
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Société d'avocats