Archives par mot-clé : pratiques anticoncurrentielles

La Commission Européenne sanctionne Nike pour avoir limité les ventes transfrontières de produits dérivés


La Commission Européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d’euros (Nike a bénéficié d’une réduction de 40% pour avoir coopéré activement durant l’enquête) pour avoir interdit aux vendeurs de vendre des produits dérivés sous licence dans d’autres pays au sein de l’EEE.

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Nouvelle donne sur la saisie de documents confidentiels avocat/client par l’Autorité de la concurrence !

Nouvelle donne sur la saisie de documents confidentiels avocat/client par l’Autorité de la concurrence !

Par six arrêts du 24 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule pas moins de 5 ordonnances rendues par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris et ouvre une brèche dans la jurisprudence traditionnelle relative au traitement des documents relevant de la confidentialité avocat/client saisis au cours d’opérations de visites et saisies (OVS) menées par l’Autorité de la concurrence. Lire la suite

Concurrence : combattre le mal par le mal, c’est mal…

Concurrence : combattre le mal par le mal, c’est mal… 

Par un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l’Union rappelle qu’il n’appartient pas aux entreprises de faire elles-mêmes la police de la concurrence en excluant un opérateur concurrent du marché, quand bien même celui-ci exercerait son activité de façon illégale.  Lire la suite

Enquêtes de concurrence : pas d’enquête incidente sans justification !

Enquêtes de concurrence : pas d’enquête incidente sans justification !

Par deux arrêts du 14 novembre 2012 [aff. T-135/09, Nexans ; et aff. T-140/09, Prysmian], le Tribunal de l’Union européenne a annulé partiellement deux décisions de la Commission européenne et rappelé quelques principes applicables aux enquêtes diligentées par cette dernière en matière de pratiques anticoncurrentielles.
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