Archives par mot-clé : banque

Obligation de mise en garde et emprunteur averti

Obligation de mise en garde et emprunteur averti

A la suite de la souscription à un prêt-relais, un emprunteur sollicitait la condamnation de la banque en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation contractuelle de mise en garde. L’emprunteur reprochait à cette dernière de ne pas l’avoir informé des risques et conséquences financières de son prêt. Lire la suite

Attention au caractère potestatif d’une clause attributive de compétence

Attention au caractère potestatif d’une clause attributive de compétence

Sur le fondement de l’article 23 du règlement Bruxelles I, la Cour de cassation juge comme étant potestative une clause d’un contrat bancaire prévoyant que les litiges entre les parties seraient soumis aux tribunaux luxembourgeois, « la banque se réservant toutefois le droit d’agir au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent ». La Haute Juridiction valide l’arrêt d’appel ayant considéré que, le client étant seul tenu de saisir les tribunaux luxembourgeois, la clause revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque, de sorte qu’elle était contraire à l’objet et à la finalité du texte.
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La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

Les « frais de forçage », qui sont facturés par la banque à l’occasion de toute opération entraînant un dépassement du découvert autorisé, n’avaient pas été inclus dans le taux effectif global qui était appliqué à un emprunteur.

Ce dernier demandait que la banque soit, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages et intérêts compte tenu de la faute commise de ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global.
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