Archives de catégorie : Public

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Renforcement de l’étendue de la clause sociale dans les marchés publics

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Renforcement de l’étendue de la clause sociale dans les marchés publics

Afin de lutter contre le décrochage scolaire (promesse de campagne électorale, l’objectif étant de réduire de moitié le nombre de jeunes sortis du système éducatif avant le baccalauréat), l’Etat a testé, auprès de titulaires de marché public en Ile de France, un programme d’insertion de jeunes au sein d’entreprises titulaires d’un marché public. Cette clause sociale vise à embaucher en stage de jeunes « décrochés » de 16 à 25 ans pour des durées variant de 1 à 6 mois maximum. Lire la suite

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Contrat public : faire face à la contrainte de la modification unilatérale en urgence

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Contrat public : faire face à la contrainte de la modification unilatérale en urgence

1. L’administration dispose, en contrat public, d’un pouvoir de modification unilatérale (CE, 2 février 1983, Union des transports publics, req. n° 34027).

Ainsi, si elle le décide, l’administration peut, à titre de mesure d’exécution du contrat, imposer à son cocontractant une modification unilatérale du contrat et le contraindre à l’exécuter (puisqu’à défaut il se mettrait en faute). Lire la suite

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Soumettre les « drive » à l’urbanisme commercial ?

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Soumettre les « drive » à l’urbanisme commercial ?

1. Le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en discussion devant le Parlement, qui aborde de très nombreux sujets, s’attaque notamment à l’urbanisme commercial en vue de réglementer les « drive ».

Comme le rappelle l’étude d’impact (25/06/2013 – http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1179-ei.asp), le « drive » vise le concept commercial couplant, concrètement, l’e-commerce et la grande distribution : après avoir effectué ses achats sur Internet, le consommateur procède à leur retrait en voiture dans un entrepôt aménagé à cet effet. Lire la suite

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Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux

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Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux

1- Par un arrêt du 26 juin 2013(CE, 26 juin 2013, SCI Danjou, req. n°344331) le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire ne pouvait légalement interrompre des travaux réalisés en conformité avec une autorisation d’urbanisme même s’il estime que ces travaux méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment celles issues du POS. Lire la suite

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La commande publique, un nouveau levier pour l’égalité professionnelle femmes-hommes ?

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La commande publique, un nouveau levier pour l’égalité professionnelle femmes-hommes ?

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté en conseil des ministres le 3 juillet 2013, prévoit de nouvelles mesures d’interdiction d’accès à la commande publique, pour les entreprises de plus 50 salariés, qui ne respecteraient pas leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle. Lire la suite

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Le contrat conclu entre un artiste et une collectivité publique relève de la compétence du Juge Judiciaire.

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Le contrat conclu entre un artiste et une collectivité publique relève de la compétence du Juge Judiciaire.

Par une décision du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits a rappelé qu’il appartenait à la juridiction judiciaire de connaître d’un litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.
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L’abandon d’un marché public non signé n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

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L’abandon d’un marché public non signé n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement, req. n°12LY01822) a rappelé une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la décision informant un candidat de l’attribution d’un marché n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l’égard du bénéficiaire en cas d’abandon et d’annulation du projet (CE 30 décembre 2009, Société Estradera, req. n°305287). Lire la suite

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Télérecours : la mise en oeuvre progressive de la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives

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Télérecours : la mise en oeuvre progressive de la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives

1- Expérimentée depuis 2005 au Conseil d’Etat et depuis 2009 pour les juridictions franciliennes pour le contentieux fiscal de l’assiette, la télé-procédure du contentieux administratif est en voie de généralisation et de pérennisation devant l’ensemble des juridictions administratives. Lire la suite

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Contrat public : marché public de travaux et indemnisation des surcoûts

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Contrat public : marché public de travaux et indemnisation des surcoûts

1. Il est de droit que le titulaire d’un marché public peut prétendre à l’indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrés dans l’exécution du chantier.

Ce droit à indemnisation, qui s’applique aux marchés à forfait, est subordonné à la condition soit que ces difficultés ont bouleversé l’économie du marché, soit qu’elles sont imputables à la personne publique. Lire la suite

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Vers une réforme profonde du contentieux de l’urbanisme ?

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Vers une réforme profonde du contentieux de l’urbanisme ?

Le 2 mai 2013, le ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté, en Conseil des Ministres, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

En effet, un projet de loi « urbanisme et logement » est prévue pour l’été 2013 tandis que des ordonnances devront être adoptées entre mai et septembre 2013 par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les mesures les plus urgentes. Lire la suite