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Poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme

Poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme

1-Le décret du 1er octobre 2013 complète la réforme du contentieux de l’urbanisme entreprise cet été par l’ordonnance du 18 juillet 2013, en accordant un nouveau pouvoir au juge administratif et en supprimant la voie de l’appel pour certains contentieux.

Ces mesures tendent à fluidifier le contentieux de l’urbanisme, en réduisant les délais de traitement des recours, en vue de faciliter la réalisation d’opération de construction de logements. Lire la suite