Contrat public, contentieux et contradictoire
1. Le juge administratif doit, au jour où il prend sa décision, décider au regard du droit alors applicable.
Bien qu’« évident » ce principe vient d’être rappelé par le Conseil d’Etat (CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême, req. n° 340093) qui en a pédagogiquement expliqué la portée et les conséquences.
Lire la suite
L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique
1. Pour attribuer un marché public au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence, l’acheteur public doit se fonder sur des critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché.
Le Code des marchés publics mentionne (art. 53) un certain nombre de critères pouvant être retenus par l’acheteur à cette fin. Lire la suite
L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique
1. Pour attribuer un marché public au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence, l’acheteur public doit se fonder sur des critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché.
Le Code des marchés publics mentionne (art. 53) un certain nombre de critères pouvant être retenus par l’acheteur à cette fin. Lire la suite
L’incertitude de la méthode de notation rend la procédure d’appel d’offres irrégulière
1. L’acheteur public a l’obligation d’arrêter et d’annoncer des critères de sélection des offres qui doivent permettre d’une part aux candidats d’élaborer leurs offres en toute connaissance de cause et d’autre part à l’acheteur lui-même d’analyser et comparer ces offres de façon égalitaire. Lire la suite
La mention du refus de signer portée sur une décision administrative indiquant les mentions des voies et délais de recours vaut notification à l’intéressé jusqu’à preuve contraire ( CE, 25 mars 2013, M. B, req. n°352586 ).
En l’espèce, un agent d’un établissement public a refusé de signer l’arrêté remis en mains propres par son supérieur hiérarchique. Le Conseil d’Etat a jugé que la mention du refus de signer sur l’arrêté établit, jusqu’à preuve contraire, la notification de l’acte à son destinataire. Lire la suite
L’enseigne se distingue de la pré-enseigne
L’apposition de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne est réglementée par le Code de l’Environnement (art. L.581-1 et s.) au titre de la protection du cadre de vie. Lire la suite
Le marché privé conclu en violation de l’Ordonnance de 2005 est nul : les cocontractants ne peuvent pas s’en prévaloir pour résoudre leurs différends
1. Certaines personnes privées, ayant des liens particuliers avec des personnes publiques, doivent respecter des obligations particulières pour passer et conclure leurs contrats. Lire la suite
Marché public : circonscrire le contenu des offres
1. Les offres déposées par les entreprises candidates lors des appels d’offres de marchés publics doivent normalement être conformes aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur.
Lire la suite
Le droit à l’information des élus
Par un jugement du 10 janvier 2013, le Tribunal administratif de Lyon (TA de Lyon, 10 janvier 2013, Poet et autres, req. n°1104543) a annulé une délibération de la communauté urbaine de Lyon portant sur la cession des terrains devant accueillir le stade Olympique Lyonnais aux motifs que les élus n’avaient pas été suffisamment informés du contenu de l’avis du service des Domaines. Le Tribunal administratif a jugé que si l’avis des services des Domaines n’avait pas à être nécessairement transmis aux membres de l’assemblée délibérante avant la séance, la teneur de cet avis devait néanmoins être portée à leur connaissance. Lire la suite
Vers une meilleure répartition de la charge de la preuve en matière de REP
Dans un arrêt du 26 novembre 2012 (CE, 26 novembre 2012, Mme B/ France Telecom, req. n°354108) le Conseil d’Etat reprécise l’office du juge administratif dans la recherche de la preuve.
En présence d’allégations sérieuses du requérant et non démenties par l’Administration, le juge administratif doit prendre toutes mesures propres à lui procurer les éléments de nature à former sa conviction.
Lire la suite