Protection des données personnelles: la Commission européenne relance le chantier de la réforme
A la suite de la proposition d’une réforme des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises, la Commission européenne relance le chantier de la protection de la vie privée.
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Procédure collective et poursuite des contrats en cours
L’article L.622-13 du Code de commerce interdit toute résiliation ou résolution d’un contrat en cours, résultant du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette règle s’applique également dans les cas de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Pas de demi-mesure dans la licéité des relevés de prix !
Une société Sodicamb exploitait dans l’Oise un Centre E. Leclerc situé dans la même zone de chalandise qu’un Centre commercial exploité par la société Carrefour Hypermarchés SAS. Lire la suite
Panneaux solaires et remboursement de TVA
Par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 20/06/2013, n°C-219/12), les juges du Luxembourg ont décidé que l’exploitation d’une installation photovoltaïque privée reliée à un réseau d’électricité peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont sur l’installation, sous réserve de respecter certaines conditions. Lire la suite
Négociation commerciale: sanction de l’absence de négociabilité d’un contrat type et appréciation in abstracto du déséquilibre significatif.
Par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris s’est une nouvelle fois prononcée sur les suites des assignations dites « Novelli » lancées par le ministre de l’économie pour voir sanctionner les pratiques contractuelles de certains acteurs majeurs de la grande distribution. Lire la suite
Ordonnance du 3 octobre 2013 : le droit de l’urbanisme au service de la création de logements
L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements autorise, depuis le 5 octobre 2013, les maires de certaines communes à octroyer des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).
Poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme
1-Le décret du 1er octobre 2013 complète la réforme du contentieux de l’urbanisme entreprise cet été par l’ordonnance du 18 juillet 2013, en accordant un nouveau pouvoir au juge administratif et en supprimant la voie de l’appel pour certains contentieux.
Ces mesures tendent à fluidifier le contentieux de l’urbanisme, en réduisant les délais de traitement des recours, en vue de faciliter la réalisation d’opération de construction de logements. Lire la suite
Marché public informatique et droits de propriété intellectuelle.
1. Les candidats à un appel d’offres ont la possibilité de contester en référé la procédure qui n’aurait pas été régulière.
Le « référé précontractuel », qui est une procédure efficace et surtout rapide, répondant en cela au rythme des affaires, permet à une entreprise de faire contrôler la procédure de passation, à laquelle elle a échoué, par le juge (administratif s’il s’agit d’un contrat public ou judiciaire s’il s’agit d’un contrat de droit privé passé en application de l’ordonnance du 6 juin 2005).
Marché public, « droits d’exclusivité » et logiciels
1. Le Code des marchés publics autorise les acheteurs publics à conclure certains marchés de « gré à gré », c’est à dire sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Les cas de marchés pouvant être conclus sans appel d’offres préalable sont énumérés à l’article 35-II du Code des marchés publics qui couvrent notamment les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à une entreprise déterminée « pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité » (art. 35-II 8° CMP et 33-II 8° du décret 2005-1742 pour les contrats soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005).
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JEI – FIN DE LA DEGRESSIVITE ?
Le projet de loi de finances pour 2014 adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, prévoit des mesures fiscales et sociales favorables en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), dispositif dont bénéficient notamment les entreprises de biotech/medtech. Lire la suite