Marché public : l’efficience du référé précontractuel – l’étendue du contrôle juridictionnel et les justifications à fournir au juge administratif du référé précontractuel.
1. La passation des contrats de la commande publique en général et des marchés publics en particulier peut faire l’objet d’une action en justice en référé permettant de s’assurer que la procédure de passation a été régulière avant la conclusion du contrat. Lire la suite
DEEE – L’obligation de reprise gratuite – Décret n°2014-928
Pris en application de la directive de 2012/19/UE avec quelques mois de retard, le décret du 22 août 2014 oblige à reprendre, sans condition d’achat d’un nouveau produit dans les conditions définies par l’article R. 543-180.-I du code de l’environnement. En cas de vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m2, il reprend gratuitement sans obligation d’achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Lire la suite
Ostéopathie : le nouveau décret relatif à l’agrément des établissements de formation publié
1. L’usage du titre d’ostéopathe est réservé par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé aux personnes titulaires d’un diplôme délivré par un établissement de formation agréé par le ministère de la santé.
Initialement régi par le décret du 25 mars 2007 (n° 2007-437), l’agrément des établissements de formation fait désormais l’objet d’une nouvelle réglementation qui vient de paraitre au journal officiel le 14 septembre 2014. Lire la suite
Le refus d’un maire d’appliquer la réforme des rythmes scolaires n’est pas susceptible de porter atteinte à une liberté publique ou individuelle
Par une ordonnance du 6 septembre 2014, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête Préfet de la Seine-Maritime (sur le fondement de l’article L554-3 CJA) sollicitant la suspension d’une part de la délibération de la commune de Ganzeville décidant de ne pas mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, d’autre part de l’arrêté du maire décidant la fermeture de l’école maternelle et élémentaire de la commune les mercredi de 8h à 12h. Lire la suite
LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET DE L’AVANT-PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 INTERESSANT LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014 par Monsieur Manuel VALLS, Premier ministre, Monsieur Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics et Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d’État au budget. Lire la suite
CIR – Le Conseil d’Etat décide que la participation et l’intéressement sont à prendre en compte dans les dépenses de personnel de recherche
Par deux arrêts du 12 mars 2014 (voir mots-clés), le Conseil d’Etat a décidé, contrairement à la position adoptée et défendue par l’administration fiscale, que les sommes versées par une entreprise au titre de la participation et de l’intéressement sont à inclure, le cas échéant, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Lire la suite
1. L’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 oblige certaines personnes privées à mettre en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion (signature) de leur contrat. Lire la suite
Obligations de l’employeur « cessionnaire » à la suite du transfert d’un contrat de travail
Cass Soc 20 février 2013 ; 11-28.340
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par cession ou fusion, les contrats de travail des salariés en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les salariés.
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Marché public et placement en redressement pendant la consultation
1. Une société en situation de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code de commerce ne peut pas soumissionner à un marché public (de même pour une personne physique en faillite personnelle au sens de l’article L.653-2 C. Com.).
Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Le Gouvernement a publié l’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micros et petites entreprises. Lire la suite