Contrat public : faire face à la contrainte de la modification unilatérale en urgence
1. L’administration dispose, en contrat public, d’un pouvoir de modification unilatérale (CE, 2 février 1983, Union des transports publics, req. n° 34027).
Ainsi, si elle le décide, l’administration peut, à titre de mesure d’exécution du contrat, imposer à son cocontractant une modification unilatérale du contrat et le contraindre à l’exécuter (puisqu’à défaut il se mettrait en faute). Lire la suite
Soumettre les « drive » à l’urbanisme commercial ?
1. Le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en discussion devant le Parlement, qui aborde de très nombreux sujets, s’attaque notamment à l’urbanisme commercial en vue de réglementer les « drive ».
Comme le rappelle l’étude d’impact (25/06/2013 – http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1179-ei.asp), le « drive » vise le concept commercial couplant, concrètement, l’e-commerce et la grande distribution : après avoir effectué ses achats sur Internet, le consommateur procède à leur retrait en voiture dans un entrepôt aménagé à cet effet. Lire la suite
Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux
1- Par un arrêt du 26 juin 2013(CE, 26 juin 2013, SCI Danjou, req. n°344331) le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire ne pouvait légalement interrompre des travaux réalisés en conformité avec une autorisation d’urbanisme même s’il estime que ces travaux méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment celles issues du POS. Lire la suite
La commande publique, un nouveau levier pour l’égalité professionnelle femmes-hommes ?
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté en conseil des ministres le 3 juillet 2013, prévoit de nouvelles mesures d’interdiction d’accès à la commande publique, pour les entreprises de plus 50 salariés, qui ne respecteraient pas leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle. Lire la suite
Relations Fournisseurs / Distributeur – New regulation re : Distribution agreements
Le projet de loi dit « Hamon » renforçant la protection des consommateurs et les sanctions en cas de non respect de règle de formalisation et négociation des accords de distribution prend forme. Voté par l’Assemblée Nationale, en voici la version marquée soumise au Sénat pour fin juillet. Les questions à suivre sont l’éventuelle intégration des PME dans les titulaires d’action de groupe et les évolutions possibles de l’action de groupe en matière de droit de la concurrence (http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130701/eco.html#toc3). On peut enfin s’inquiéter du maintien du caractère administratif des amendes prévues par le texte. Lire la suite
Le contrat conclu entre un artiste et une collectivité publique relève de la compétence du Juge Judiciaire.
Par une décision du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits a rappelé qu’il appartenait à la juridiction judiciaire de connaître d’un litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.
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L’abandon d’un marché public non signé n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement, req. n°12LY01822) a rappelé une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la décision informant un candidat de l’attribution d’un marché n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l’égard du bénéficiaire en cas d’abandon et d’annulation du projet (CE 30 décembre 2009, Société Estradera, req. n°305287). Lire la suite
Une indemnisation forfaitaire proposée lors de l’audience de conciliation
Article L.1235-1 du Code du travail ; article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013
Lorsqu’un litige s’élève entre un salarié et un employeur et que l’un d’eux saisit le Conseil de Prud’hommes, les parties sont convoquées, sauf exception (notamment référé et requalification de CDD en CDI), devant le bureau de conciliation. Lire la suite
Télérecours : la mise en oeuvre progressive de la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives
1- Expérimentée depuis 2005 au Conseil d’Etat et depuis 2009 pour les juridictions franciliennes pour le contentieux fiscal de l’assiette, la télé-procédure du contentieux administratif est en voie de généralisation et de pérennisation devant l’ensemble des juridictions administratives. Lire la suite
Intégration fiscale et société nouvelle
Dans le cadre d’opérations de restructurations au sein de groupe de sociétés, il peut être décidé de la mise en place du régime fiscal dit de l’intégration fiscale. Pour rappel, ce régime fiscal permet entre autres d’agréger les résultats fiscaux des différentes sociétés du groupe et de rendre seule la société tête de groupe redevable de l’impôt sur les sociétés et donc seule contribuable à l’égard de l’administration fiscale. Lire la suite