La commande publique, un nouveau levier pour l’égalité professionnelle femmes-hommes ?
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté en conseil des ministres le 3 juillet 2013, prévoit de nouvelles mesures d’interdiction d’accès à la commande publique, pour les entreprises de plus 50 salariés, qui ne respecteraient pas leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle.
Plus précisément, selon l’article 3 du projet de loi, ne pourront soumissionner aux marchés publics et aux accords-cadres:
- Les personnes condamnées de manière définitive pour délit de discrimination prévu à l’article 225-1 du code pénal et de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail (discrimination salariale…),
- Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas mis en oeuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail à la date à laquelle elles soumissionnent.
Cette dernière disposition serait appliquée avec une logique de progressivité et de proportionnalité, dans la mesure où les entreprises auraient la possibilité de régulariser leur situation jusqu’à la clôture de la période de soumission des offres.
Ces restrictions concerneraient tant les marchés passés en application du code des marchés publics que ceux soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.
Le projet de loi devrait être débattu en septembre 2013.
Emmanuelle YVON
Avocate à la Cour