Télérecours : la mise en oeuvre progressive de la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives
1- Expérimentée depuis 2005 au Conseil d’Etat et depuis 2009 pour les juridictions franciliennes pour le contentieux fiscal de l’assiette, la télé-procédure du contentieux administratif est en voie de généralisation et de pérennisation devant l’ensemble des juridictions administratives.
Télérecours est une application informatique permettant la transmission électronique des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties à tous les stades de la procédure.
Elle est ouverte aux avocats, aux personnes morales de droit public ou aux organismes de droit privé chargé de la gestion d’un service public, pour tous les types de procédure, y compris les procédures d’urgence (par exemple référés précontractuels, référés suspension..).
En pratique, les avocats inscrits sur le RPVA pourront procéder à leur inscription dès lors qu’ils seront préalablement authentifiés avec le certificat électronique dont ils disposent dans ce cadre.
2- Les principales fonctionnalités de Télérecours sont :
- Le dépôt de la requête en ligne
- Les accusés-réception automatiques
- La télé transmission des mémoires et des pièces
- La télé- transmission des actes de procédures
- L’accès au portefeuille de dossiers en cours avec un module de recherches
- L’horodatage des dépôts et des premières consultations de documents
- La possibilité de signer électroniquement pour les parties qui disposent d’un certificat électronique.
3- L’application Télérecours est ouverte depuis le 2 avril 2013 pour le Conseil d’Etat et depuis le 3 juin 2013 pour la CAA de Nancy, la CAA de Nantes et les TA de leur ressort (Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Nancy, Nantes, Orléans, Rennes et Strasbourg).
La généralisation de Télérecours aux autres cours administratives d’appels et tribunaux administratifs métropolitaines est prévue pour l’automne 2013.
Pour l’heure, il n’existe aucune obligation d’inscription à Télérecours.
Précisons cependant que l’inscription par un avocat ou une administration entraine l’identification dans un annuaire national et autorise ainsi l’ensemble des juridictions administratives à communiquer avec cette partie par cette voie, sur quelque dossier que ce soit.
Emmanuelle Yvon
Avocate à la Cour
Textes de référence :