L’abandon d’un marché public non signé n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

L’abandon d’un marché public non signé n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement, req. n°12LY01822) a rappelé une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la décision informant un candidat de l’attribution d’un marché n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l’égard du bénéficiaire en cas d’abandon et d’annulation du projet (CE 30 décembre 2009, Société Estradera, req. n°305287).

Dans cette affaire, un syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement (SIEA) déclare à un groupement que son offre a été retenue dans le cadre d’un marché de travaux d’extension et de mise aux normes d’une station d’épuration.

Le syndicat sollicite alors une subvention auprès du département de la Côte d’or, qui le lui refuse.

En raison des difficultés financières, le syndicat décide d’abandonner le projet initial et opte, après avoir obtenu l’accord des collectivités concernées pour un raccordement à la station d’épuration d’un syndicat mixte.

Une des sociétés du groupement saisit le juge du plein contentieux d’un recours tendant à obtenir l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’abandon du marché public. Le Tribunal administratif de Dijon rejette cette demande.

La Cour confirme ce jugement en estimant que la décision de renoncer à la conclusion du marché initial n’est ni illégale, ni fautive, et ne saurait engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur, quand bien même la préparation du chantier aurait débuté.

En effet, la Cour retient que le marché n’avait pas été notifié, ni signé et qu’eu égard à l’intérêt général qui s’attachait aux économies ainsi réalisées tant pour les usagers que pour le syndicat, la décision de renoncer à conclure le marché initial n’était pas illégale, et donc pas fautive.

Ainsi, tant que le contrat n’a pas été notifié au titulaire, le pouvoir adjudicateur peut décider de renoncer à signer le marché afin de rechercher une autre solution technique en adéquation avec sa situation financière, sans engager sa responsabilité.

Emmanuelle Yvon

Avocate à la Cour

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