Un référentiel sur le montant des dommages et intérêts et sur les indemnités négociées
Le texte était très attendu et devrait être publié courant septembre ou octobre.
Un projet de décret fixe un référentiel indicatif :
1. D’indemnités applicables en cas de licenciement injustifié devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
En cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge pourra prendre en compte un référentiel indicatif fixant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au salarié, en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi, en plus des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
Les montants ainsi fixés (et résumés dans le tableau ci-dessous) seraient majorés dans deux cas particuliers :
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- si le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture de son contrat : un mois de salaire en plus.
- en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi liées à la situation personnelle du salarié et à son niveau de qualifications : un mois de salaire en plus.
Ce référentiel est le suivant :
2. Référentiel indicatif sur les indemnités négociées
Ce référentiel s’appliquerait en cas d’accord devant le bureau de conciliation (il modifie le barème existant).
Conclusion : ces référentiels sont indicatifs et dépendront du préjudice réel qui doit être démontré par le salarié. Toutefois, il nous semble que l’un ou l’autre des barèmes pourrait être utilisé dans les négociations de départ entre salariés et employeurs.
Benjamin Louzier
Avocat Associé