Archives par mot-clé : revente à perte

Commerce / Distribution

Chatel Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations

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Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations

CHATEL’S DRAFT ACT GENERAL COVENANTS.

UNIQUE AGREEMENT AND DECREASE OF BOTTOM RESALE PRICE.

Since the previous reform of August 2, 2005, namely the Dutreil Act, and an explanatory decree on December 2005 for Dutreil Act, many points will be still in effect but major modifications are supposed to occur concerning the bottom resale price and general conditions of sales. Next step is a potential reform on the right to negotiate terms and conditions of sales or services strongly requested by distributors, but practically effective. Lire la suite

Commerce / Distribution

Les principes de la loi Chatel : triple net v. contrat unique

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Les principes de la loi Chatel : triple net v. contrat unique

Depuis la précédente réforme du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, et une circulaire Dutreil de Décembre 2005, des évolutions importantes sont intervenues, en particulier sur le seuil de revente à perte et les conditions générales de vente. La prochaine étape est celle –peut-être de la négociabilité des conditions générales de vente des fournisseurs réclamée par certains grands distributeurs, déjà effective en pratique. Enfin viendra la réforme des règles d’urbanisme commerciale, soumis à la Commission Hagelsteen. Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Chatel : le triple net, c’est fait !

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Loi Chatel : le triple net, c’est fait !

Il s’agit là de la première étape de la réforme du droit de la distribution mise en œuvre par le Gouvernement, à savoir le traitement des marges arrière. La loi votée le 20 décembre 2007. La prochaine étape est celle de la réforme de l’urbanisme commercial. Lire la suite

Commerce / Distribution

Chatel Act : Resale price may now be purchase price less discounts and post margins !

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Chatel Act : Resale price may now be purchase price less discounts and post margins !

This Act, namely for the development of the competition to the benefit of end-consumers, is a first step of French distribution regulation implemented by French Government. The « Chatel » Act was voted on December 20, 2007. Next step is the reform of the rules applicable to supermarket and hypermarket creation and extension. Lire la suite

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La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat

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La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat

L’examen de la réforme pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est en cours devant le Sénat, qui discutera du projet les 13 et 14 décembre (voire 15), après le rapport cornu déposé le 5 décembre 2007. Lire la suite

Commerce / Distribution

New regulation applicable to distribution

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New regulation applicable to distribution

French National Assembly voted yesterday the draft Act (« Chatel Act ») related to the relations between suppliers and distributor, which aims at clarifying the rules and reduce the bottom resale price. French Government which claimed for this reform wishes a decrease of prices to end-consumers with granting the possibility to distributors to reduce their resale price (which cannot be inferior to the bottom resale price as calculated under French law). Lire la suite