Dans une décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a relevé que les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l’application de ce régime légal d’imposition d’être, sous réserve de l’acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l’impôt au titre de ces revenus. En appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l’objet de ces prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, les dispositions contestées ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l’application du régime des prélèvements libératoires. Lire la suite
Archives par mot-clé : question prioritaire de constitutionnalité
La redevance de construction de locaux à usage de bureaux devant le Conseil Constitutionnel
La redevance de construction de locaux à usage de bureaux devant le Conseil Constitutionnel
Le Code l’urbanisme (art. L.520-1 et s.) soumet la création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche et leurs annexes en Ile-de-France à une redevance qui oscille entre 61 et 244 €/m² (art. R.520-12 C. Urb.). Lire la suite
QPC 13 mai 2011 sur les pouvoirs permettant au Ministre de l’Economie de prononcer la nullité de clauses ou contrats illicites
QPC 13 mai 2011 sur les pouvoirs permettant au Ministre de l’Economie de prononcer la nullité de clauses ou contrats illicites
Par une décision du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel juge que les pouvoirs que le ministre de l’Economie tire des dispositions de l’article L. 442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, sont conformes à la Constitution met émet une réserve quant à leur conciliation avec le droit au recours.
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