Le projet de PLU bioclimatique adopté par le conseil de Paris le 5 juin 2023 renforce les contraintes à l’encontre des loueurs de meublés touristiques.
Pour rappel, la réglementation en vigueur prévoit que :
- Les locaux à usage d’habitation occupés à titre de résidences principales peuvent être loués dans la limite de 120 jours par an et sous réserve du dépôt de la déclaration de meublé de tourisme en ligne.
- Au-delà de ces 120 jours par an et pour tous les logements ne constituant pas la résidence principale du loueur, ce dernier doit obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation.
- Le changement d’usage doit en outre s’accompagner d’un changement de destination conformément aux dispositions des articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme.
Le projet de PLU bioclimatique renforce la règlementation des locations de meublés touristiques en réglementant davantage le changement de destination, lequel est visé par « autres hébergements touristiques ».
1- La création d’un secteur d’encadrement des hébergements touristiques
Le projet de PLU bioclimatique prévoit de constituer un « secteur d’encadrement des hébergements touristiques » au sein duquel seront totalement interdits la création de meublés touristiques :
1.1- Que dit la règle ?
« UG.1.3.3 – Autres hébergements touristiques
(…)
Dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques délimité aux documents graphiques du règlement, la création de locaux relevant de la sous-destination* Autres hébergements touristiques est interdite. »
Au sein de ce secteur, délimité aux plans « équilibres et destinations » du nouveau PLU, les hébergements touristiques sont interdits, quel que soit le projet (construction, extension, changement de destination) et quelle que soit la destination du local (habitation, bureau, commerce).
Il s’agit donc d’une interdiction générale applicable à tout le périmètre.
1.2 – Comment est défini le périmètre ?
Ce secteur couvre en particulier les arrondissements 1 à 11 et une partie du 18ème arrondissement (secteur de Montmartre).
Pour visualiser le au secteur d’interdiction des hébergements touristiques :
Les investisseurs de meublés touristiques professionnels devront désormais rechercher des locaux en dehors de ce périmètre, soit dans le 12, 13, 14, 15, 16, 17 et une partie du 18ème arrondissement.
Toutefois, là encore, la création d’hébergements touristiques pourra être contrariée par une condition supplémentaire pour les immeubles en zone UG comportant de l’habitation.
2- L’interdiction totale de créer des hébergements touristiques sur les terrains comportant de l’habitation
2.1- Que dit la règle :
« UG.1.3.3 – Autres hébergements touristiques
Sur les terrains* comportant des locaux relevant de la destination* Habitation, sont interdits :
· les constructions neuves, extensions* et surélévations* relevant de la sous-destination* Autres hébergements touristiques ;
· le changement de sous-destination* des locaux relevant de la sous-destination* Bureau vers la sous-destination* Autres hébergements touristiques. »
Sur les terrains comportant des locaux d’habitation, les hébergements touristiques seront encadrés de la façon suivante :
- Interdiction totale pour les projets de constructions neuves, d’extensions et de surélévations des locaux d’hébergements touristiques existants ;
- Interdiction de transformer des bureaux en hébergements touristiques.
2.2- Le changement de destination n’est pas interdit
En conclusion, en dehors du périmètre d’interdiction totale des hébergements touristiques (§1), les hébergements touristiques pourront être réalisés par changement de destination, y compris au sein d’immeuble comportant de l’habitation, sur des locaux autres que les bureaux.
Par conséquent, et sous réserves des dispositions applicables à la protection du commerce, les hébergements touristiques par changement de destination pourront se poursuivre sur des locaux relevant des autres sous-destinations et notamment celles de « artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».
3- Les hébergements touristiques existants sont-ils concernés par ces restrictions ?
Les hébergements touristiques existants, y compris ceux inclus dans le « secteur d’encadrement des hébergements touristiques » ne seront pas remis en cause par ces nouvelles dispositions et pourront continuer à être exploiter normalement.
Toutefois, sur les terrains comportant des locaux d’habitation, ils ne pourront pas faire l’objet de travaux d’extension ou de surélévation.
Ombeline Soulier Dugénie
Avocate à la Cour, Associée
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