Illicéité d’une opération d’aménagement : nullité ab initio du contrat de concession

1- Par un arrêt du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat a rappelé l’étendue mais également les limites des pouvoirs du juge de plein contentieux lorsqu’il est saisi par les parties à un contrat administratif, contestant la validité du contrat qui les lie (CE, ass. 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n°30802).
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