Archives par mot-clé : droit de la consommation

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Sanctions administratives : contrôle et sanction par l’administration du respect du droit de la consommation

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Sanctions administratives : contrôle et sanction par l’administration du respect du droit de la consommation

  1. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un système de sanctions administratives dont la mise en œuvre a été confiée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (cf. articles L.511-1 et suivants sur la recherche et la constatation d’infractions et articles L.521-1 et suivants sur les mesures pouvant être prises à l’occasion et à la suite des contrôles).

Il appartient ainsi à l’administration (généralement le service local de l’Etat dédié à la protection des populations [DDPP]) de contrôler l’activité et le comportement des opérateurs économiques vis-à-vis des consommateurs et, le cas échéant, de les sanctionner.

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Commerce / Distribution

Modification du règlement « Bruxelles I »: Dans un souci de célérité et de simplification

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Modification du règlement « Bruxelles I »: Dans un souci de célérité et de simplification

Le 6 décembre 2012, le Conseil de l’Union européenne, a modifié de manière substantielle le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement « Bruxelles I »1) (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001).

L’objet de cette refonte est de simplifier et d’accroitre la célérité de circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE, en droit ligne avec le principe de reconnaissance mutuelle et des lignes directrices du programme de Stockholm.
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Commerce / Distribution

Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF

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Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF

Le projet de loi du 1er juin 2011 a pour ambition de renforcer la protection et l’information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises en prévoyant:

* des sanctions administratives contre les manquements techniques aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) en cas de « techniques de prospection commerciale intrusive »;
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Commerce / Distribution

Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat

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Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat

La commission des affaires économiques examine la proposition de loi ci-jointe visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance à la suite de la déconfiture de certaines enseignes ou de non respect significatif de délais de livraison par certaines entreprises.
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