ACTIONNARIAT DIRIGEANT/SALARIE : LES DEPUTES ADOPTENT LES MESURES FAVORABLES DU PROJET DE LOI MACRON
Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont adopté les mesures du projet de loi Macron visant à développer l’actionnariat dirigeant/salarié.
Deux dispositifs sont modifiés par le projet de loi : les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprises (BSPCE) et les Attributions Gratuites d’Actions (AGA). Lire la suite
Un changement de dirigeant ne justifie pas (en soi) une rupture brutale de contrat
Le 16 février 1999, deux ans après le début de leur relation commerciale, une société Castes Industrie, spécialisée dans les produits de menuiserie et ayant développé une gamme de fenêtres en PVC, bois et aluminium, conclut avec une société SEEB une convention de « distribution et de licence de marque » au terme de laquelle Castes confiait à Seeb dans un secteur géographique donné l’exclusivité de la vente des produits contractuels et la licence de sa marque « La boutique du menuisier ». Lire la suite