Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce vient de rendre le 30 novembre dernier une décision qui va certainement générer quelques commentaires (Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018). Lire la suite
Archives par mot-clé : déséquilibre significatif
Une clause a priori licite pourrait déséquilibrer tout un contrat…
Une clause a priori licite pourrait déséquilibrer tout un contrat…
Le jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Evry dans l’affaire « Intermarché » [Tribunal de commerce d’Evry, 3e ch., 6 février 2013, RG n° 2009F00727] apporte un éclairage nouveau quant à l’appréciation du déséquilibre significatif prévu par l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, au terme duquel « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) : 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
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