Intégration fiscale et société nouvelle

Dans le cadre d’opérations de restructurations au sein de groupe de sociétés, il peut être décidé de la mise en place du régime fiscal dit de l’intégration fiscale. Pour rappel, ce régime fiscal permet entre autres d’agréger les résultats fiscaux des différentes sociétés du groupe et de rendre seule la société tête de groupe redevable de l’impôt sur les sociétés et donc seule contribuable à l’égard de l’administration fiscale. Lire la suite