Attention à la rupture abusive de pourparlers !
Par un arrêt du 11 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a sanctionné le dirigeant d’une entreprise pour avoir abusivement rompu des pourparlers avec un prestataire qu’il avait chargé en exclusivité de concevoir un site Internet de courtage en location d’automobiles. Après lui avoir successivement promis une association au sein d’une structure à créer, puis un salariat, puis un simple contrat de prestations de services, le dirigeant avait finalement éconduit sèchement le prestataire, qui avait travaillé pendant huit mois sur le site Internet sans percevoir la moindre rémunération.
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