Comment bloquer l’action ou l’entrée d’un syndicat dans l’entreprise.
Dans deux décisions importantes (Cass. soc. 22-2-2017 n° 16-60.123 FS-PB ; Cass. soc. 8-3-2017 n° 16-13.033 et 16-13.034 F-D) la Cour de cassation juge que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. Lire la suite
La garantie autonome est inopposable en cas de scission – Autonomous guarantee is no longer enforceable in case of a spin-off (bilingual)
La Cour de Cassation (31 janvier 2017 n°15-19.158) pose le principe que la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission est incompatible avec le caractère intuitu personae d’une garantie autonome et qu’il y a lieu de mentionner l’existence de cette garantie dans l’acte de scission et de recueillir le consentement exprès de la banque sur le transfert de garantie. Le principe est applicable en cas de fusion ou transmission universelle de patrimoine. La solution serait contraire en cas de caution. Lire la suite
Interprétation des règles d’application du statut d’agent commercial ? Refus de poser une question préjudicielle : le texte est clair selon la Cour d’appel de Paris et le statut est inapplicable sans pouvoir de négocier.
La Cour d’appel de Paris (Pole 5, 26 janvier 2017, n°15/04995) rejette la demande de renvoi devant la CJUE « en ce que les dispositions de la Directive en cause ne posent pas de difficultés particulières de compréhension, étant observé que la transposition de cette Directive en droit français reprend en substance ses termes. » Lire la suite
Franchise : un nouveau DIP est inutile pour un nouveau contrat sur le même point de vente si le premier demeure valide et du fait de l’expérience du franchisé.
Par un arrêt du 25 janvier 2017 (N° 14/23222), la Cour d’appel de Paris souligne qu’aucun vice du consentement n’existe si le franchisé ne reçoit pas de nouveau DIP en signant un nouveau contrat de franchise . Lire la suite
Franchise et DIP : l’état général et local du marché n’est pas une étude de marché.
Par un arrêt du 25 janvier 2017 (N° 14/23222), la Cour d’appel de Paris rappelle que l’étude de marché relève de la responsabilité du franchisé. Lire la suite
NIP sur les produits agricoles Loi Sapin II : avantages promotionnels accordés par les fournisseurs de certains produits agricoles.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II ») encadre les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (durée des conventions uniques, détermination des prix dans le secteur agroalimentaire, nouveaux instruments promotionnels, etc.).
L’article L441-7 du Code de commerce encadrait déjà les nouveaux instruments promotionnels sous mandat ( NIP) en imposant les conditions contractuelles dans lesquelles sont octroyées des réductions de prix.
Aux termes de la loi Sapin II, il a été introduit à l’article L441-7 al.9 du Code de commerce une nouvelle disposition relative aux nouveaux instruments promotionnels pour certains produits agricoles : « pour les produits agricoles mentionnées à l’article L441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages [promotionnels] ne peuvent dépasser 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris ». Lire la suite
Infraction routière : ne payez pas les amendes de vos salariés.
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2017 (n°15-27538), la Cour de cassation juge que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
En tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule professionnel, c’est l’employeur qui reçoit en général l’avis de contravention au titre des infractions commises au volant par ses salariés.
S’il acquitte le montant de l’amende à la place du salarié qui doit être intégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Lire la suite
Administration électronique : droit à communication en matière d’algorithme administratif
La loi pour une République Numérique a étendu le droit à l’accès aux informations publiques aux traitements algorithmiques (cf. Brève Redlink 11/10/2016 : République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables).
Ce droit, posé à l’article L.311-3-1 CRPA, implique que toute décision administrative individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique :
Les articles R.311-3-1-1 et R.311-3-1-2 (issus du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 et applicables à compter du 1er septembre 2017) précisent les informations qui doivent être mentionnées au destinataire de la décision individuelle et les éléments qui doivent être communiqués sur demande de l’intéressé. Lire la suite
Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques
De nombreuses lois favorisent le regroupement de personnes publiques dans le cadre d’opérations de fusion (d’établissements publics ou de collectivités locales).
Cette politique, qui existe depuis de nombreuses années, a été « relancée » par la loi NoTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, dont la mise en œuvre suscite de nouvelles interrogations dans le domaine des contrats publics.
1- Dans la mesure où ces fusions impactent le sort des titulaires de contrats publics, le législateur a prévu dans la loi NoTRe, d’une façon générale et sous réserve d’adaptation à des situations spécifiques, que les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lire la suite