Transposition de la Directive Voyages à forfait – Modification du Code du Tourisme  au 1^er juillet 2018

Par une ordonnance du 20 décembre 2017 la France a transposé la directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et prestations de voyages liées. Ce texte modifie profondément la partie du Code du tourisme relative au régime de la vente de voyages et de séjours (articles L211-1 et suivants).

Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er juillet 2018, date à laquelle les contrats relatifs à la vente de forfaits touristiques, de prestations de voyages liées ou de services touristiques devront être conformes à cette nouvelle réglementation.

Les points principaux à retenir dans l’attente des précisions qui seront apportées par voie réglementaire : Lire la suite

Etats généraux de l’alimentation : augmentation du seuil de revente à perte et autres mesures

Depuis cinq mois, les Etats généraux de l’alimentation ont produit de nombreux débats pour répondre aux enjeux des difficultés du secteur agricole et la qualité de l’alimentation. Alors qu’ils se clôturent en pleine crise Lactalis, les mesures annoncées sont les suivantes :

• Remontée du seuil de revente à perte de 10% sur les denrées alimentaires (un texte de loi est à venir) ;
• Réforme du code rural pour permettre que la contractualisation des relations soient proposés par les agriculteurs et non les distributeurs.

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La DGCCRF annonce le résultat de son enquête sur les plateformes éléctroniques.

Le 18 décembre 2017, la DGCCRF a annoncé les résultats de son enquête sur les place de marché. C’est ce qui conduit à l’assignation du Ministre de l’Economie contre Amazon, du fait de la présence de clause permettant de modifier unilatéralement ses conditions commerciales ou de suspendre et/ou résilier unilatéralement ses relations commerciales avec ses vendeurs. Cette procédure est dans la même veine que la procédure qui avait été diligentée contre Expedia. Lire la suite

Distribution sélective : sur la responsabilité du revendeur hors réseau

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Paris rappelle que « le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution exclusive et/ou sélective n’est pas fautif dès lors que la revente concerne des produits acquis régulièrement  » et que, par suite, « l’action en concurrence déloyale n’est possible que si à la distribution hors réseau s’ajoute une faute imputable au distributeur hors réseau » (CA Paris, 15 nov. 2017, RG n°17/04923 ; 29 nov. 2017, RG n°15/01174 ; 29 nov. 2017, RG n°15/07135). Lire la suite

Projet de loi pour la mise en conformité de la Loi Informatique et Libertés au RGPD

Le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il modifie profondément la réglementation actuelle relative à la protection des données personnelles en instituant notamment de nouveaux droits (droit à la portabilité notamment, protection des mineurs ou guichet unique), de nouvelles obligations (privacy by design and by default, délégué à la protection des données, responsabilité du sous-traitant, ou étude d’impact) et de nouvelles sanctions (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial des sociétés). Lire la suite