Par un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de Cassation (chambre commerciale – N°: 16-19923) a retenu que la responsabilité d’un fournisseur pour rupture brutale de relations commerciales établies à la suite de sa décision de mettre un terme à sa relation commerciale avec son distributeur, sans préavis, en invoquant la non-réalisation d’une clause d’objectif, ne pouvait être écartée par les juges sauf à prouver que la non-réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat était de nature à caractériser un manquement suffisamment grave justifiant la rupture sans préavis de leur relation commerciale. Lire la suite
Archives de catégorie : Redlink All
Article L442-6 2 ° C.Com. : No significant imbalance in operating leases
Paris Appeals Court turns down the claim based on an alleged significant imbalance of a termination clause stipulated in an operating lease, on the ground that the parties to such a contract are not “commercial partners” within the meaning of this provision (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Partner
Article L442-6 2° C.Com. : pas de déséquilibre significatif dans le contrat de location financière
La Cour d’appel de Paris rejette le grief de déséquilibre significatif concernant une clause de résiliation stipulée dans un contrat de location financière, au motif que les parties à un tel contrat ne sont pas des partenaires commerciaux au sens du texte (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Avocat Associé
Financial lease : termination indemnity and new effects for termination of the sale: three innovative decisions
In a judgment of April 11, 2018 (N°16-24143) related to concerning a financial lease, the commercial section of French Court of Cassation specifies that the termination indemnity due in case of exercise by the lessee-credit of the right of early termination the lease, does not consist in a penalty, but an indemnity for the purpose of repairing the damage suffered by the lessor as a result of the lessee’s exercise of its right to terminate early. The indemnity is therefore not revisable by the court. Lire la suite
Crédit-bail : la nature de l’indemnité de résiliation et les effets de la résolution de la vente : trois arrêts à retenir.
Par un arrêt du 11 avril 2018 (N° 16-24143), la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise concernant un crédit-bail immobilier que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice par le crédit-preneur du droit de résilier le contrat de manière anticipée, ne constitue pas une pénalité, mais une indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée. L’indemnité n’est donc pas révisable. Lire la suite
Entretien avec Ombeline Soulier Dugénie, Avocate Associée en Droit Public des Affaires, dans Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Ombeline Soulier-Dugénie Avocate Associée
Enquêtes de concurrence dites « lourdes » : la violation du droit à l’assistance effective et immédiate d’un avocat entraîne la nullité des opérations de visite et de saisie
En 2013, dans le secteur de la distribution des produits « blancs » (petit et gros électroménager) et « bruns » (appareils électriques et électroniques de loisirs), les services d’enquête de l’Autorité de la concurrence avaient procédé au sein des locaux de plusieurs entreprises à des opérations de visites et saisies, aux fins de rechercher la preuve d’ententes illicites, et en particulier de pratiques de contrôle des prix. Lire la suite
Harcèlement moral : cela peut coûter très cher à l’entreprise
A l’heure où les ordonnances dites « Macron » ont plafonné les indemnités prud’homales, les plaideurs cherchent les moyens de déplafonner ces indemnités.
Par conséquent, les demandes de condamnation de l’employeur au civil et au pénal (de plus en plus) se multiplient, au titre du harcèlement moral.
Dans une décision très récente (Cass. soc. 12-4-2018 no 16-29.072 F-D), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de harcèlement moral avéré, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts qui se cumulent, pour les motifs suivants : Lire la suite
Redlink Restructuration – Faire un PSE juste après une fusion : ce n’est pas une fraude
Dans une arrêt du 20 février 2018 (CAA Versailles 20 février 2018 – n°17VE03486), la Cour d’appel de Versailles juge que le projet de licenciement collectif (PSE), intervenu quatre mois après une fusion-absorption n’est pas une fraude à l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Lire la suite
Franchise : la protection de l’agencement et de la décoration du point de vente au titre du droit d’auteur
Le franchisé d’un réseau de salons de coiffure avait résilié en 2015 son contrat de franchise.
Considérant qu’en dépit de cette résiliation le franchisé avait conservé l’aménagement et la décoration caractéristiques de ses salons de coiffure, le franchiseur l’avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur. Lire la suite