Par un avis n°18-4, la CEPC donne sa position sur la question de la conformité aux articles L. 442-6-I-2° et 4° du code de commerce de clauses prévoyant respectivement qu’à l’expiration du contrat de concession, le concédant a le droit de garder les données clients et prospects dans ses bases de données et de les utiliser selon les conditions préalablement acceptées par les clients et prospects.

Le concessionnaire reçoit aussi une copie des données clients et prospects dans un format standard lisible et qu’il continue à avoir le droit d’utiliser ces données à sa discrétion. Lire la suite

Dans son avis n°18-2, la CEPC était interrogée sur un calcul de chiffre d’affaires ristournable incluant les ventes directes et indirectes.

Deux cas sont évoqués.

Un fournisseur calculait les RFA calculées en fonction de paliers de volumes de vente à son distributeur et aux sous-traitants de ce dernier.

L’autre hypothèse est plus complexe. Un distributeur A consent à son client principal B des remises de fin d’année calculées. B se fournit par ailleurs, pour ces mêmes produits, auprès d’autres « distributeurs » C contractuellement liés à A. Les distributeurs C octroient à B des remises correspondant à celles fixées dans l’accord signé entre A et B, et partant supérieures à celles que les distributeurs C consentent habituellement à leurs clients. A compense alors la perte subie par les distributeurs C en leur rétrocédant la différence. Lire la suite

Deux décisions de la Cour de cassation montrent l’effet de la baisse de volumes sur la rupture des relations commerciales établies.

Dans le premier cas, les parties sont liées sans contrat sans aucun chiffre d’affaires minimum, ni exclusivité. Les commandes se sont de manière diverse en termes de période et de volume. La relation ne revêt donc pas le caractère de stabilité, régularité et continuité exigé par l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Elle constate de plus que le chiffre d’affaires réalisé a diminué de manière significative (Com. 5 avril 2018, n° 16-27901). Lire la suite

Par un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de Cassation (chambre commerciale – N°: 16-19923) a retenu que la responsabilité d’un fournisseur pour rupture brutale de relations commerciales établies à la suite de sa décision de mettre un terme à sa relation commerciale avec son distributeur, sans préavis, en invoquant la non-réalisation d’une clause d’objectif, ne pouvait être écartée par les juges sauf à prouver que la non-réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat était de nature à caractériser un manquement suffisamment grave justifiant la rupture sans préavis de leur relation commerciale. Lire la suite

In a judgment of April 11, 2018 (N°16-24143) related to concerning a financial lease, the commercial section of French Court of Cassation specifies that the termination indemnity due in case of exercise by the lessee-credit of the right of early termination the lease, does not consist in a penalty, but an indemnity for the purpose of repairing the damage suffered by the lessor as a result of the lessee’s exercise of its right to terminate early. The indemnity is therefore not revisable by the court. Lire la suite

Par un arrêt du 11 avril 2018 (N° 16-24143), la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise concernant un crédit-bail immobilier que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice par le crédit-preneur du droit de résilier le contrat de manière anticipée, ne constitue pas une pénalité, mais une indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée. L’indemnité n’est donc pas révisable. Lire la suite

En 2013, dans le secteur de la distribution des produits « blancs » (petit et gros électroménager) et « bruns » (appareils électriques et électroniques de loisirs), les services d’enquête de l’Autorité de la concurrence avaient procédé au sein des locaux de plusieurs entreprises à des opérations de visites et saisies, aux fins de rechercher la preuve d’ententes illicites, et en particulier de pratiques de contrôle des prix. Lire la suite