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Archives de catégorie : Redlink All
Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale
Le 12 décembre 2018, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/Bilan_decisions_judiciaires2017_dgccrf.pdf).
Concernant la jurisprudence civile, 16 décisions intéressant les pratiques restrictives de concurrence « civiles » – dont 6 relatives au déséquilibre significatif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce – ont été rendues dans des contentieux ayant pour origine soit une action du Ministre de l’Economie (14) soit une intervention volontaire de sa part (2). Lire la suite
« Alcool, fermeture, cadeaux, primes: quelles sont les règles en entreprise à l’approche de Noël ? »
Lien de l’article de Benjamin Louzier paru ce jour dans Challenges : https://www.challenges.fr/entreprise/vie-de-bureau/alcool-cadeaux-quelles-sont-les-regles-au-bureau-a-noel_632693
Harcèlement sexuel : vos nouvelles obligations impératives à compter du 1er janvier 2019
La loi Avenir du 5 septembre 2018 a instauré :
– une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et des CSE.
– une obligation d’affichage pour toutes les entreprises.
Ces obligations sont applicables dès le 1er janvier 2019. Lire la suite
Gilets jaunes, pertes d’activité : des solutions pour les entreprises, Article de Frédéric Fournier dans Points de Vente
Publication de l’ordonnance Egalim – plafonnement des promotions et remontée du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires et petfood :
L’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est publiée.
Prévue pour deux ans et à titre expérimental : Lire la suite
« L’importance de la remise de la rupture conventionnelle » – article de Deborah Fallik publié dans le magazine Artisans mag’
« L’importance de la remise de la rupture conventionnelle » – article de Deborah Fallik publié dans le magazine Artisans mag’
Ordonnances EGA à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 12 décembre 2018
Par communiqué de presse du 7 décembre 2018 des Ministres de l’Economie et de l’Agriculture, il est confirmé que l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires sera examinée en conseil des ministres le 12 décembre prochain.
Elle est prévue pour deux ans et à titre expérimental, selon le calendrier suivant : Lire la suite
Ordonnances Egalim : report sine die et sans explication
D’abord attendues en octobre, puis le 28 novembre puis le 3 décembre, mais soustraites à l’ordre du jour du Conseil des Ministres, les ordonnances plafonnant en volume et valeur les promotions sur les produits alimentaires et petfood semblent suspendues. Lire la suite
Gilets jaunes, occupation et blocage d’entrepôts : les solutions pour les entreprises
Certains blocages d’entreprises par des manifestants rendent impossible ou délicate la continuité de l’exploitation d’entrepôts ou de points de vente. Il ne s’agit pas ici d’apporter d’appréciation sur ces mouvements, mais de permettre à des entreprises, PME, ETI ou grands groupes de mettre un terme à des blocages relevant de pratiques n’ayant pas fait l’objet de déclarations de manifestation. Lire la suite