Le Monde du droit a rendu les résultats de son enquête de février 2019 auprès des clients des cabinets d’affaires :
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Assouplissement du régime des BSPCE
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte » a également modifié l’article 163 bis G du Code général des impôts fixant le régime juridique et fiscal des bons de souscripteurs de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE »).
Réglementation des délais de paiement : les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’amplifient
Dans un communiqué du 1er août 2019, la DGCCRF annonce avoir sanctionné EDF d’une amende d’un montant de 1,8 million d’euros pour « des manquements graves au respect de la réglementation [des délais de paiement interentreprises] » .
Cette sanction intervient à la suite d’un contrôle effectué en 2017, ayant révélé que plus de 13 000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF. Cela représentait, selon la DGCCRF, un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui aurait fait défaut à près de 3500 fournisseurs d’EDF. Lire la suite
Modifications relatives au fonds de commerce de la loi du 19 juillet 2019
La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de (i) de cession et (ii) de location-gérance d’un fonds de commerce.
(i) Suppression des mentions obligatoires en cas de cession de fonds de commerce
La Loi (en son article 1er) abroge tout d’abord l’article L.141-1 du code de commerce qui prévoyait un certain nombre de mentions obligatoires pour tout acte de cession de fonds de commerce, à peine de nullité. Lire la suite
Rupture conventionnelle : les règles pour éviter la nullité de la rupture
Dans deux arrêts importants (Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 17-14.232 FS-PB ;Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 18-14.414 FS-PB) la Cour de cassation exige que l’exemplaire de la convention :
- Soit remis au salarié dès sa conclusion
- Et que cet exemplaire porte la signature de l’employeur
Ces formalités sont exigées sous peine de nullité avec versement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite
Interview de Deborah Fallik dans Liaisons Sociales
Prime Macron : attention à dénoncer vos accords
Dans un arrêt du 26 juin dernier la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’abrogation d’une disposition législative prévoyant le versement d’une prime aux salariés, ne suffisait pas en elle-même à mettre fin à l’obligation de l’employeur de verser la dite prime, dès lors qu’il avait conclu un accord d’entreprise sur le sujet qui n’avait pas fait l’objet d’une dénonciation.
En l’espèce la décision concerne la prime dite « de partage des profits » instaurée par la loi du 28 juillet 2011 qui avait mis en place une prime au profit des salariés en cas d’augmentation des dividendes versées aux actionnaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés et bénéficiant d’une exonération de charges sociales. Les modalités d’ouverture et de versement de cette prime pouvaient être prévues par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise. Lire la suite
Interdiction des prix abusivement bas pour les produits agricole : J-45
La nouvelle règle sera applicable aux contrats en cours au 25 avril 2019, dès le 1er septembre 2019.
Harcèlement moral : pas de harcèlement ni de prise d’acte valable si les faits sont trop anciens
Dans une décision du 19 juin 2019 (Cass. soc., 19 juin 2019, n°17-31.182), il est jugé que la victime de harcèlement moral ne peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits sont intervenus 2 ans auparavant et que l’employeur y a mis fin immédiatement. Même si la victime a été placée en arrêt maladie depuis ce harcèlement moral et n’avait pas repris le travail au jour de la prise d’acte Lire la suite
Data : la fin annoncée du consentement aux cookies par poursuite de la navigation
Depuis la position officielle de la CNIL en 2013, la poursuite de la navigation sur un site vaut consentement au dépôt de cookies (sous réserve notamment du bandeau d’information conforme et que les cookies ne soient pas déposés avant la poursuite). Cela ressort de la directive ePrivacy qui est en cours de modification par un nouveau règlement actuellement en discussion.