Archives de catégorie : Redlink All

Corporate / M&A

Banque / Covid – 19 : Aide en trésorerie aux entreprises le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Partie I – Les Caractéristiques du dispositif

Le Principe du PGE :

Comme annoncé, par M. le Président de la République et voté par le Parlement (Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020), à compter du 25 mars 2020 (en pratique) et jusqu’au 31 décembre 2020, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec Bpifrance mettront à la disposition des entreprises, un dispositif de prêts garantis par l’Etat jusqu’à un montant de 300 milliards d’Euros.

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Commerce / Distribution

Difficultés des entreprises avec les banques : COVID-19 : la Médiation du crédit et le Mediateur des entreprises à la rescousse :

La médiation présente l’intérêt d’exprimer une intention de résolution amiable, ce qui permet de ne pas cristalliser un litige sur un plan judiciaire, d’autant que seules les urgences caractérisées justifient un action judiciaire dans le cadre de l’état d’alerte sanitaire. Elle a aussi l’intérêt de la confidentialité.

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Social

COVID 19 : réponses pratiques aux questions le plus souvent posées !

Un salarié infecté par le Covid-19 peut-il considérer qu’il est victime d’un accident du travail ?

Tout dépend des circonstances.

La reconnaissance d’un accident du travail suppose l’existence d’un fait ou d’un ensemble de faits précis survenus soudainement, à une date et dans des circonstances certaines. Cela exclut en principe les maladies contagieuses contractées à l’occasion du travail.

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Social

COVID 19 : si vous complétez l’indemnité d’activité partielle vous serez totalement exonérés de charges sociales

Selon un projet d’ordonnance présenté hier les employeurs qui compléteront le salaire du chômage partiel jusqu’à 100% (c’est-à-dire qui payeront les 16% de complément à l’indemnité d’activité partielle) seront exonérés de la totalité des charges salariales et patronales rétroactivement à compter du 1er mars 2020.

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