Interview notamment de Deborah Fallik :
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La signature électronique désormais acceptée à l’enregistrement par l’administration fiscale
Outre, l’allègement des obligations d’enregistrer certains actes introduit par l’article 67, l’article 157 de la Loi de finances pour 2021 (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : Journal officiel, 30 décembre 2020 – article 157) modifie les dispositions des articles 658 et 855 du CGI.
Lire la suiteSanction de GOOGLE par la CNIL notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sans consentement préalable ni information satisfaisante
Une marque annulée pour non-usage demeure opposable pour voir sanctionner des actes de contrefaçon
Activité partielle: entre NÉCESSITÉ et abus
CLASSEMENT « contentieux et arbitrage 2020-2021 »
Redlink est référencé dans le guide « contentieux et arbitrage 2020-2021 » dans les catégories suivantes :
« Pratique réputée » en contentieux commercial
« Forte notoriété » dans la catégorie « Aides d’Etat«
« Excellent » en droit de la distribution
« Forte notoriété » en contentieux à risques et droit pénal du travail
Redlink conseille le consortium d’investisseurs dans le cadre de l’acquisition de Corsair
Frédéric Fournier intervient lors de la conférence juridique du 17 décembre 2020 de la Fédération Française de la Franchise
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques.
Par une ordonnance rendue aujourd’hui (CE,11 décembre 2020, req. n°447208) , le Conseil d’Etat rejette le référé liberté introduit par les élus et professionnels du secteur de la Montagne.
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