Archives de catégorie : Redlink All
Le barème Macron pour les indemnités aux prud’hommes est jugé conforme par la Cour de cassation – Entretien avec Deborah Fallik-MAymard
Licenciement : le « barème Macron » est obligatoire !
Selon deux décisions rendues le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR ; Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR), il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.
Continuer la lecture de Licenciement : le « barème Macron » est obligatoire !Benjamin Louzier interrogé par l’Express sur la décision DELIVEROO : « DELIVEROO est condamnée comme si c’était un atelier clandestin »
Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…
Le 28 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Paris (RG n°2018017655) s’est prononcé sur l’application de l’ancien article L422-6 I 2° du code de commerce, suite à l’action menée par le Ministre de l’Économie d’une action fondée sur l’article L. 442-6 I 2° (ancien) du code de commerce.
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Redlink News – Regardez ce que les salariés publient sur les réseaux sociaux et vous pourrez les licencier !
Rupture conventionnelle : attention ca change à compter du 1er avril !
1. Télétransmission obligatoire depuis le 1er avril
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail doivent être réalisées via le portail « TéléRC ».
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