Géolocalisation et offre publicitaire : le contrôle de la DGCCRF
La DGCCRF s’est auto-saisie des pratiques de géolocalisation des clients pour leur adresser des offres publicitaires et notamment les envoyer vers un point de vente, dite technique web to store / mobile to store / drive to store, en contrepartie d’avantages promotionnels ou de fidélisation.
Ces techniques utilisent le GPS, le GSM, le wifi, le bluetooth. Lire la suite
Clause de non-concurrence – CEPC : Avis n° 16-9 du 12 mai 2016 : une discrète révolution
La CEPC rend un avis sur une clause de non-concurrence.
Ce qu’on savait :
La clause de non-concurrence ou non-réaffiliation doit être limitée dans le temps, l’espace et la durée, autant que proportionnée aux intérêts légitimes. La CEPC le rappelle en soulignant le risque de nullité sous le visa de l’article 1131 du code civil. Lire la suite
Paquet e-commerce – Geoblocking : la Commission européenne présente ses propositions
Le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté ses propositions législatives de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique dans un « plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application. » Lire la suite
Accusations de harcèlement moral : l’employeur peut enfin s’exonérer de sa responsabilité
Dans un arrêt du 1er juin 2016 Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 FS-PBRI, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’une situation de harcèlement moral se produit dans l’entreprise.
Deux conditions cumulatives sont exigées :
Clause de non concurrence illicite : le salarié doit prouver son préjudice par des arguments et des pièces s’il souhaite obtenir une indemnisation
La Cour de cassation (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578 F-PB) revient sur sa jurisprudence selon laquelle la présence, dans le contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire cause « nécessairement » un préjudice au salarié.
Si ce dernier souhaite être indemnisé, il doit prouver son préjudice.
Depuis 2011, la Cour de cassation considérait que le seul fait d’insérer, dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire (c’est-à-dire une clause illicite atteinte de nullité), causait nécessairement un préjudice au salarié. Il pouvait donc obtenir réparations sans démontrer son préjudice.
Cette jurisprudence est désormais révolue. Lire la suite
Frédéric Fournier en Une des Echos Business : Loi El-Khomri
Frédéric Fournier en Une des Echos de la Franchise : Loi El-Khomri
Loi Sapin : Une réforme de la LME ? La Convention Unique Pluriannuelle à l’étude : à suivre
Ce n’était pas, a priori, l’objet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique mais la Commission des Affaires économiques a adopté deux textes qui pourraient avoir un effet sensible sur les négociations commerciales.
Un article additionnel après l’article 31 du projet de loi modifierait l’article L.441-7 du Code de commerce en rendant obligatoire la mention du nom du rédacteur ou du négociateur dans chaque écrit utilisé dans les négociations annuelles aboutissant aux conventions écrites définissant un prix entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. « L’indication du nom du rédacteur ou du négociateur assurera plus de formalisme et de transparence dans la tenue des négociations », selon la Commission. Lire la suite
La notion de « dirigeants » d’une société par actions simplifiée précisée par la Cour d’appel de Paris
(CA Paris 23 février 2016 n° 14/24308, ch. 5-8, SA EPF Partners c/ L.)
L’article L.227-8 du Code de commerce dispose que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. Cette disposition légale ne serait source d’aucune difficulté particulière si la notion de dirigeant était définie, mais ce n’est malheureusement pas le cas.
Devant le silence de la loi, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les contours de cette notion dans un arrêt rendu le 23 février 2016. Lire la suite
Décret Macron du 20 mai 2016 : utiliser la procédure pour gagner
Le décret d’application de la loi Macron (D. n° 2016-660 du 20 mai 2016) vient d’être publié au JO du 25 mai 2016.
Entrée en vigueur : 1er août 2016.
Ses apports sont essentiels en matière de procédure. Il faudra à présent systématiquement chercher des moyens de procédure, ils sont multiples du fait du décret, pour régler et gagner les dossiers difficiles. Lire la suite